Le credit judiciaire

par Cécile Amphoux

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Isabelle Urbain-Parleani.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    La notion de credit judiciaire est tout a la fois economique et juridique. En effet, la systematisation du credit en tant que mode de financement des particuliers et des entreprises participe de l'economie dite moderne agit par une dynamique de consommation. Celle ci engendre des mecanismes de credit a la consommation, d'endettement et de surendettement des particuliers. La situation d'endettement excessif d'un debiteur constitue le seuil d'intervention du pouvoir judiciaire. Le juge de l'execution pour un particulier, le tribunal de commerce pour une entreprise apprecieront l'opportunite de mise en oeuvre des mesures suivantes telles, les delais de grace, modification de l'exigibilite de la dette, reduction ou suppression de la dette. Ces mesures interviennent dans un contexte legislatif et reglementaire avec par exemple les applications de l'article 1244-1 du code civil, la loi du 25 janvier 1985 sur les procedures collectives, la loi du 8 fevrier 1995 sur le traitement du surendettement des particuliers. Ces mesures favorables au debiteur portent necessairement atteinte a l'autonomie des contrats et particulierement a la volonte contractuelle du creancier. Celui ci subira la volonte du juge en plus de l'insolvabilite du debiteur.

  • Titre traduit

    Judiciary credit


  • Résumé

    The concept of judiciary credit could be taken from modern economy and companies or banking law. Although the notion of consuming credit is understood as something usual, it is still the classical way to make a debtor access to indebtedness or over indebtedness position. Under french common law, that situation implies the intervention of judiciary power. In that context, the executive judge competent for physicals person or the commercial court concerning companies in general are likely to pronounce a judgement added of different measures which the opportunity is freely appreciated by the court. Those measures can be identified as granting payment delay to debtor, modification of the term of the debt, acting directly o, the amount of the debt. The choice would be made in the perspective of reducing the amount on the one hand or by cancelling the amount on the other hand. Nevertheless, those legal mechanisms lead to constitute an attempt to contract law autonomy and by the way to contractual liberty of the parties.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 372 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 600 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : P98-081
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