L'organisation constitutionnelle des collectivités régionales et locales en République Sud-africaine

par Florence Zenouda

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Conac.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    Tout au long de l'histoire politique et constitutionnelle de l’Afrique du sud se sont poses des problèmes d'organisation territoriale de l'état, dus pour une large part à la diversité des populations, avec pour corollaire le morcellement du pays. Pendant plusieurs siècles, ont dominé les pratiques de séparation, et surtout de ségrégation au profit des minorités blanches. Le régime d'apartheid ; institutionnalise en 1948, a abouti à la création d'états noirs autonomes ou indépendants, qui avait en réalité pour but essentiel de priver une grande partie de la population noire de la nationalité sud-africaine. Une lente évolution commence en 1983, avec l'apparition de l'idée de partage du pouvoir politique. Mais il faut attendre 1990 pour que se manifeste une véritable volonté de changement. Ces problèmes touchants à la régionalisation et à la reconnaissance démocratique des autorités provinciales et locales sont au cœur des débats qui vont aboutir à la constitution intérimaire de 1993. Les organes décentralisés sont règlementés et leurs pouvoirs et fonctions garantis par les " principes constitutionnels ". La cour constitutionnelle est chargée de veiller au respect de ces principes. Parmi ces derniers, figurent en particulier le droit pour chaque province d'élaborer sa propre constitution et la confirmation des pouvoirs des autorités traditionnelles. Jusqu'à présent, peu de constitutions provinciales ont été présentées à la certification par la cour constitutionnelle. La province du Kwazulu-Natal a soumis un projet qui tendait à une très large autonomie, proche de l'indépendance de la province. Ce projet a été rejeté. Une seconde province, le western-cape a présenté à son tour un projet moins indépendantiste qui a été certifié par les juges constitutionnels. La constitution finale de 1996, après des rectifications imposées par la cour constitutionnelle, achève le processus de régionalisation avec l'instauration des relations intergouvernementales. Le problème de la forme future de l'état demeure cependant et son évolution reste encore imprévisible. Les constituants bien que s'étant inspirés de divers modèles étrangers, n'ont pas voulus se prononcer sur une définition fédérale ou unitaire de la république sud-africaine. Il n'en demeure pas moins que d'une façon ou d'une autre la question se reposera.

  • Titre traduit

    The constitutional prganization of regional and local authorities in the Republic of South Africa


  • Résumé

    The political and constitutional history of south africa deals with issues related to territorial organization of the state caused largely by the diversity of populations with as corollary the parceling of the country. For several centuries, the principles of racial segregation and separation of races has dominated. The apartheid institutionalized in 1948 ended up to create autonomous or independcnt +black states ; in order to deprive black population of the south african citizenship. The idea of sharing political power emerged in 1983 but no real will of change had been revealed before 1990. Problems related to regionalization and democratic recognition of provincial and local authorities are in the heart of the debates which ended up to the transitional constituion of 1993. Decentralized organs are regulated and their powers and functions guaranteed by the "constitutional principles". The constitutional court is responsible for the respect of these principles among which one establishes the right of each province to elaborate its own constitution and another one confirms the powers given to traditional authorities. Until now only a few provincial constitutions have been submitted to obtain the certification of the constitutional court. The province of kwazulu natal proposed a project tending to a large autonomy, close to the independence of the province. It was rejected by the court. A second province, the western cape presented a project less oriented towards federalism which was certified by the constitutional judges. After several corrections imposed by ihe constitutional court, the final constitution of 1996 achieved the processes of regionalization with the establishment of intergovernmental relations. Although they were inspired by foreign models, the constituents did not state in favor of either federal or unitary south african state. However, the problem of the form of the state is steal not solved and its evolution remain unpredictable.

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  • Annexes : 270 ref.

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