La gratuite en droit des affaires

par David Bellaiche

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Isabelle Urbain-Parleani.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    D'une maniere generale, il ressort de l'ensemble de la doctrine que la gratuite n'est pas de l'essence du droit des affaires. Cependant, il apparait aussi que la notion d'acte gratuit realise dans le cadre du droit des affaires n'exclut pas la poursuite d'un but speculatif ou la recherche d'une economie. L'acte gratuit en droit commercial existe. Le droit des affaires n'est ni altruiste, ni philanthrope. En apparence, la gratuite est une notion issue du droit civil qui ne semble pas pouvoir etre appliquee en matiere de droit des affaires. Pourtant, il apparait que cette specialite du droit admet de plus en plus souvent et de maniere assez generale que l'on puisse attribuer une partie du patrimoine a autrui sans contrepartie, du moins, apparente. Trois criteres ont ete degages par la doctrine pour distinguer l'acte gratuit de l'acte onereux. Il s'agit du critere formel, du critere materiel et du critere intentionnel. Il ne semble pas que la gratuite soit exclue de l'objet des societes puisque la cause de l'acte gratuit, analyse comme un investissement, doit avoir pour effet l'augmentation de la clientele et, par-la meme, des benefices ou encore, la reduction des frais pour la societe. La gratuite en droit des affaires est conditionnee par l'interet social qui est sa cause originelle. Il conviendra des lors de s'interesser au beneficiaire de la gratuite, au montant de la gratuite, a son caractere de charge deductible. Il est important qu'une contrepartie soit le pendant de tout acte gratuit en droit des affaires. L'interet social s'oppose a l'interet personnel, direct ou indirect, du dirigeant de droit ou de fait qui prend la decision de donner a titre gratuit. De la qualite du beneficiaire, sera deduite la realisation de l'acte gratuit dans l'interet ou non de la societe. La gratuite a une fonction didactique et pedagogique. En regle generale, le legislateur limite la gratuite a un montant assez faible ou, en tout cas, proportionnellement faible par rapport aux capacites financieres de l'entreprise commerciale. Lorsque la gratuite est admise en droit des affaires, elle est consideree comme une charge deductible par l'administration fiscale. La deductibilite va de pair avec la relativite de la gratuite. On ne peut parler de gratuite que si l'attribution du patrimoine a titre gratuit ne resulte que de la seule volonte du donateur. Par consequent, l'acte gratuit

  • Titre traduit

    ˜the œgratuitousness in business law


  • Résumé

    From a general point of view, the whole doctrine thinks that the gratuitousness does not belong to the essence of business law. However, the notion of " free-of-charge act" fulfilled in business law, does not exclude research for savings or speculation. Besides, the free-of-charge act does exist in commercial law. But business law is neither altruist nor philanthropist. Apparently, gratuitousness is a notion coming from civil law, which does not seem applicable in business law. In order to distinguish the free-of-charge act from the costly act, the doctrine has arisen three criteria: the formal one, the material one and the intentional one. In this way of thinking, there is no unique conception of free-of-charge in french law. We notice that the gratuitousness is more and more vigorous in the area of business. The gratuitousness in business law is influenced by different characteristics: the social interest, its original basis. The gratuitousness' beneficiary, foundations, sponsorship, consumers, employees, shareholders. . . The gratuitousness' value, the gratuitousness' fiscal deduction. An act without any compensation is considered as being out of social interest field. As for the manager of the company, who decides to give without compensation for his company, social interest is opposed to direct or indirect personal interest. In return, these donation's beneficiaries must necessarily bring something to the company. The gratuitousness is usually allowed by the legislator in a limited value, or, must come into the slight proportions regarding the company's financially capacities. When the gratuitousness is legal, it is considered as a fiscal deduction from the fiscal administration. In business law, the "free of charge" act is defined as an exceptional and facultative management act, which equals to a deductible (or partially) financial charge. Therefore, the donator's patrimony is diminished to the benefit of an economic entity, which is legally independent. This act must be achieved for the interest of the company, without any direct financial compensation.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 460 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 400 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : P98-090
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