Le permis à points : un instrument de normalisation des conduites

par Sophie Bouretz

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'introduction du permis à points en France par la loi du 10 juillet 1989 est le signe d'une volonté de répondre autrement aux infractions routières et surtout à l'insécurité routière qu'elles peuvent générer. Le permis à points permet de surveiller le comportement des conducteurs, l'objectif étant d'écarter de la route ceux qui manifesteraient leur dangerosité par la répétition d'infractions. Toutefois, il a pour ambition moins de punir ceux qui commettent régulièrement des infractions au code de la route que de responsabiliser les automobilistes, de les inciter par la dissuasion et la pédagogie à adopter un comportement respectueux des impératifs de sécurité routière. Système "sanctionnateur" tout à fait atypique, le permis à points est géré par l'administration dans le cadre d'une compétence liée, sans que l'autorité judiciaire puisse exercer un quelconque pouvoir d'appréciation. Sous cet angle, le permis à points est contestable au regard de certains principes fondamentaux du droit commun de la sanction. Il s'est en outre greffé purement et simplement sur le système répressif routier qui combinait déjà de multiples sanctions administratives et pénales, ce qui a eu pour effet d'en compromettre davantage encore la légitimité et, partant, son acceptation par l'opinion publique. Le système répressif routier français en est devenu si sévère et si complexe qu'une redéfinition cohérente de la politique criminelle en la matière s'impose.

  • Titre traduit

    The points system : an instrument of behaviour normalization


  • Résumé

    The introduction of the penalty points system on the driving licence in France through the tenth of july 1989 act intends to respond differently to road offences, especially to those that create hazards. The points system monitors drivers behaviour in order to exclude from the road those who demonstrate their dangerosity by repetead offences. However its aim is less to punish those who usually commit offences against road traffic regulation than to make drivers more aware of their responsibilities, to incite them to adopt respectfull behaviour to road safety requirements by using dissuasion and education. The point system is an original punishment system which is managed by the administration within a binding competence and without judges controling anything. From this perspective, the points system is disputable in the sight of the fundamental principles that govern sanctions. Furthermore it has been superimposed on to all other administrative and penal sanctions which can be used against road offenders. As a result, its legitimacy and acceptance by public opinion are compromised. The road repressive system has become so severe and complex that it is necessary to redefine coherently criminal policy on the issue of road traffic regulation.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Presses du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Le permis à points : un instrument de normalisation des conduites


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (533 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 434 ref.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-050-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-050-2

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/BOU
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1998-95
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Presses du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Informations

  • Sous le titre : Le permis à points : un instrument de normalisation des conduites
  • Détails : 480 p.
  • ISBN : 2-284-03085-8
  • Annexes : Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.