L'influence du droit de la consommation sur le systeme juridique

par Nathalie Sauphanor

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le fil directeur de la these consiste a determiner le caractere benefique ou nefaste de l'influence exercee par le droit de la consommation sur le systeme juridique. Celui-ci est ici restreint a ses deux elements principaux, les branches et les sources du droit. Le droit de la consommation rassemblant les regles qui ont pour fonction commune de proteger le consommateur, il importe de prendre en compte la specificite de ce droit fonctionnel (partie preliminaire), pour caracteriser son influence sur les branches du droit (partie 1), et sur les sources du droit (partie 2). La partie preliminaire expose les criteres d'analyse d'un droit fonctionnel, tels que l'effectivite, l'efficacite, les effets pervers. Elle explique le phenomene d'instrumentalisation par lequel la regle de droit est utilisee comme outil de changement social, ce qui bouleverse les valeurs de reference du systeme juridique. Cela a permis de comprendre, au fil de la these, la specificite de la legislation du surendettement qui, par son caractere instrumental, heurte la coherence du systeme juridique. La premiere partie demontre que le droit de la consommation depasse les traditionnels clivages entre le droit civil, d'une part, et les droits commercial, public et penal, d'autre part. En estompant les distinctions entre commercants et non-commercants, entre services publics industriels et commerciaux et entreprises privees, entre sanctions penales et civiles, le droit de la consommation exerce une influence benefique. En revanche, l'extension de cette discipline hors de ses frontieres provoque des effets nefastes. La seconde partie demontre que le droit de la consommation participe de facon positive a la dynamique des sources du droit. Il renforce l'interaction de la loi et du juge, cree une cooperation entre le juge et les commissions administratives et enfin, manifeste l'impulsion du droit communautaire sur les sources internes.

  • Titre traduit

    The influence of consumers law upon the legal system


  • Résumé

    The main idea of this dissertation is to determine whether the effects of consumer law are beneficial or harmful to the legal system. The legal system is here restricted to its two main components : the branches and the sources of law. Since the purpose of consumer law is to protect the consumer, we must take into account the specificity of these functional law (preliminary part) to characterize their influence upon the various branches of law (part one), and upon the sources of law (part two). The preliminary part introduces the criteria used for analysis of a functional law such as its effectivity, its efficiency, as well as its unwanted effects. In this preliminary part, we explain the phenomenon of instrumentalisation through which the legal rule is used as a tool for social change, which changes dramatically all the references of the legal system. Throughout the dissertation, this contributes to understand the specificity of the legislation on the overindebtedness phenomenon which trough its instrumental characteristics comes in conflict with the coherence of the legal system. The first part explains that consumer law is beyond the traditionnal cleavages between civil law, business law, public law, and criminal law. By erasing the differences between tradesmen and non tradesmen, between industrial and commercial public services on one side and private companies on the other, as well as between criminal and civil penalties, consumer law has a beneficial effect. On the other hand, the extension of this discipline beyond its own boundaries causes harmful effects. The second part of the dissertation shows how consumer law has a positive influence upon the dynamism of the sources of law. It reinforces the interaction between the law and the judge, it entails a cooperation between the judge and administrative agencies and reflects the boosting effect of communauty law upon national sources.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

L'influence du droit de la consommation sur le système juridique


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Informations

  • Détails : 2 vol., 558 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 520 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-101-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-101-2
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : L'influence du droit de la consommation sur le système juridique
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , 326 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XI-425 p.)
  • ISBN : 2-275-01890-5
  • Annexes : Bibliogr. p. 383-411. Notes bibliogr. Index
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