L'evolution de la responsabilite de l'etat legislateur sous l'influence du droit communautaire

par Petra Senkovic

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Masclet.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    La recente jurisprudence de la cour de justice des communautes europeennes qui a affirme le principe de la responsabilite de l'etat legislateur pour les violations du droit communautaire a ete percue comme une veritable revolution juridique ayant des repercussions importantes dans le domaine des droits nationaux des etats membres et du droit communautaire. Toutefois, la responsabilite de l'etat pour les dommages resultant de la violation du droit communautaire est inherente a l'ordre juridique communautaire et il serait injustifie de ne pas y inclure la responsabilite du legislateur. L'ampleur et l'incidence de cette jurisprudence depassent largement la problematique de la responsabilite du fait des lois. Il ne s'agit pas seulement de la capacite des ordres juridiques nationaux d'integrer cette nouvelle responsabilite mais egalement de la capacite d'articulation actuelle du droit communautaire avec les droits nationaux pour assurer une mise en oeuvre uniforme de cette responsabilite. L'emergence du principe de la responsabilite de l'etat legislateur a l'egard des particuliers titulaires de droits conferes par le droit communautaire a souligne les difficultes de la cohabitation des exigences communautaires avec les particularites des ordres juridiques nationaux. En effet, l'apercu comparatif des ordres juridiques francais, allemand et anglais demontre l'impossibilite de la mise en oeuvre effective de la responsabilite de l'etat legislateur dans le respect de l'autonomie procedurale des etats membres et le niveau tres different de protection dont jouit le justiciable dans ces trois etats membres. Le principe de la responsabilite de l'etat legislateur pour les violations du droit communautaire a egalement renforce le role des juridictions nationales et contribue au declin du pouvoir legislatif. Pour sauvegarder la coherence du systeme juridique national tout en respectant les engagements communautaires des modifications sont necessaires.

  • Titre traduit

    Evolution of the state liability for the national legislature under the influence of the community law


  • Résumé

    The recent jurisprudence of the european court of justice which confirmed the principle of the state liability for the acts and omissions of the national legislature contrary to community law had the effect of a legal revolution with important consequences in the domestic as well as the community legal order. The principle that member states are obliged to make good damages caused to individuals by breaches of community law attributable to the state is inherent in the protection of the rights of individuals who rely on community law and there is no justification to exclude the national legislature from that principle. The extend and the impact of this jurisprudence go beyond the problematic of the liability of the legislator. The recognition of the principle of the state liability for breaches commited by the legislator highlighted the difficulties of the coexistence of community law rules with the particularities of national legal orders. In fact, the comparative summary of the french, english and german rules on liability shows that it is impossible to obtain the reparation for the legislator's breaches of community law while respecting national procedural rules and that the level of protection in those three member states is very different. The principle that member states are obliged to make good damages caused to individuals by breaches of community law by national legislature also reinforced the position of national judges and contributed to the decline of the legislative power of the national legislature. In order to preserve the coherence of the domestic legal systems while respecting the community law obligations of the member states, the changes are necessary.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par Bruylant à Bruxelles

L'évolution de la responsabilité de l'Etat législateur sous l'influence du droit communautaire


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Informations

  • Détails : 1 vol., 507 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 992 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : DP98-077
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par Bruylant à Bruxelles

Informations

  • Sous le titre : L'évolution de la responsabilité de l'Etat législateur sous l'influence du droit communautaire
  • Détails : 1 vol. (XVI-490 p.)
  • Notes : Includes bibliographical references.
  • ISBN : 2-8027-1358-2
  • Annexes : Bibliogr. p. 457-471
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