Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir en france et en Tunisie : (mimétisme et originalité)

par Sophie Dabbou

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Franck Moderne.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'introduction des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir est apparue de façon "brutale" en Tunisie avec la loi de 1972 et est, à quelques nuances près, la reprise des conditions dégagées par le conseil d'état. Le respect des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, mis en place aussi bien par le droit administratif français que par le droit administratif tunisien, constitue l'une des étapes fondamentales de la mise en œuvre de la justice administrative. Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le juge opposera au requérant une fin de non-recevoir, même si l'acte en question est entache d'une illégalité. La question que l'on s'est pose a été de savoir s'il y avait nécessairement similitude entre les situations des administres de ces deux pays lors de l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir ? Les principes dégagés par le conseil d'état sont-ils interprétés et mis en œuvre de façon identique par le législateur et le juge tunisien ? Sans effectuer une comparaison stricte et technique des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, nous avons tenté d'analyser la manière dont elles ont été mises en œuvre en Tunisie par rapport à leur pays d'origine, et ceci sur le thème précis de la protection des administrés. Cette comparaison porte donc sur les trois conditions dégagées par le droit français indispensables à l'exercice du recours pour excès de pouvoir à savoir celles relatives au requérant, à l'acte et à la procédure. Nous avons été amenés à constater que, si dans une large mesure, le mimétisme des conditions de recevabilité exigées en droit administratif français est entièrement réalisé, des différences existent et modifient la protection du justiciable sur des points fondamentaux, révélant par-là les faiblesses d'un système encore nouveau dans lequel l'administration, et plus précisément les pouvoirs publics, montrent quelques réticences à se soumettre à un tel recours.

  • Titre traduit

    The conditions of admissibility of the appeal for actions ultra vires in France and tunisia : (imitation and originality)


  • Résumé

    The introduction of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires appeared in a "brutal" way in Tunisia with the law of 1972; it is, more or less, the resumption of the conditions released by the state council. The respect of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, created by French as well as Tunisian administrative law, constitutes one of the fundamental stages of the implementation of administrative justice. If the conditions of admissibility are not fulfilled, the judge shall put forward a demurrer to the applicant, even if the act concerned is null and void because of illegality. The issue was if there is necessarily a similarity between the situations of these two countries' citizens when the appeal for actions ultra vires was introduced. Are the principles put forward by the state council interpreted and implemented identically by the tunisian administrator and judge ? Without going into a close and technical comparison of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, we tried to analyze the way they were implemented in tunisia as compared to their country of origin, and such in relation to the specific issue of the protection of citizens. This comparison thus bears on the three conditions put forward by french law which are essential for proceeding to the appeal for actions ultra vires, i. E. Those relating to the applicant, the action, and the procedure. We were led to the conclusion that, even if to a large extent the imitation of the conditions of admissibility required in french administrative law is entirely realized, there exist differences which modify the protection of the persons to be tried on essential issues, thus revealing the weaknesses of a system that is still recent and in the framework of which administration and more specifically the authorities are still somewhat reluctant to submit to such and appeal.

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Informations

  • Détails : 8 vol. (377 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 81 ref.

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