Bilan et perspectives d'un droit bulgare de la concurrence : aspects nationaux, communautaires, internationaux

par Maia Ilieva

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    Sont traites les problemes du droit bulgare de la concurrence. La premiere partie fait une analyse des regles de la loi sur la protection de la concurrence de 1991, applicables aux entreprises. Sont visees les dispositions sur les ententes, les abus de position dominante et sur le controle des operations de concentration ,tels qu'ils sont definis par les textes legaux. Une etude parallele et comparative des regles visant les memes comportements anticoncurrentiels dans l'accord europeen d'association entre les ce et leurs etats membres, d'une part et la bulgarie, d'autre part est faite. Sont evoquees les eventuelles modification qu'un projet de nouvelle loi pourrait introduire. La deuxieme partie est consacree a ta participation de l'etat a la vie economique, dans le double role de puissance publique et d'operateur economique. Les problemes des interventions de l'etat sur le marche au moyen des aides d'etat, les entreprises publiques et celles auxquelles il accorde des droits exclusifs ou speciaux en sont l'objet. La loi bulgare ne reglemente pas ces problemes, leur regime est presente d'apres l'accord d'association. Sont evoques des problemes specifiques relatifs aux subventions de l'etat et aux entreprises publiques lies aux engagements pris dans le cadre de l'omc dont la bulgarie est membre. Sont egalement etudiees les institutions qui ont la competence d'appliquer et de faire respecter les regles de concurrence. Les institutions specifiques mises en place par l'accord europeen sont evoquees.

  • Titre traduit

    Balance and prospects of the bulgarian competition law - national, european and international aspects


  • Résumé

    Bulgarian competition law according to the law on protection of the competition dated 1991. The first part treats the control of market agreements, abuse of dominant market position and merger control. The second part treats state subsidies and regime of public enterprises, competence of the competition protection commettee and of the court for guaranteeing the competition rules observation. It treats also the legal regulation of those problems according to the agreement for association of bulgaria into the ec.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 335 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 74 ref.

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