Les liens de famille et le droit penal

par Cherifa Guechi

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Bernard Bouloc.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    En consideration des fonctions sociales qu'elle assume, la famille fait l'objet de protection du droit penal qui se realise a travers deux attitudes opposees, par des dispositions penales plus rigoureuses ou plus attenuees. Ainsi, pour garantir l'execution des obligations familiales ou pour lutter contre la violence familiale, les liens de famille sont la cause de rigueur des dispositions penales. Les delits d'abandon de famille sont donc prevus pour les personnes qui ne respectent pas leurs obligations materielles a l'egard de certains membres de leur famille. D'autre part, les infractions de mise en peril sont prevues pour les parents et les ascendants coupables de l'inobservation de certaines obligations envers un mineur. Enfin le droit penal veut etre un moyen de lutte contre les differentes formes de violence familiale par l'aggravation de la repression des infractions, notamment celles commises contre l'ascendant, le descendant ou pour la premiere fois, le conjoint dont le viol peut etre puni. La decheance de l'autorite parentale et un regime de prescription plus severe sont prevus pour les crimes et les delits commis sur les mineurs par leurs ascendants. Mais parfois, les liens de famille constituent une cause d'adoucissement des dispositions penales dans le but de permettre le fonctionnement et l'efficacite du groupe familial. Ainsi, pour certaines atteintes aux biens commises entre membres de la famille ne peuvent pas faire l'objet de poursuites penales et certaines peines sont adaptees aux situations familiales des condamnes. Ce souci de sauvegarder la famille se retrouve aussi dans la tolerance de certains comportements antisociaux censes avoir une justification familiale, comme de ne pas denoncer les crimes commis par un membre de la famille (sauf les infractions commises contre les mineurs ou les personnes vulnerables), ou d'aider leur proche criminel, ni de s'etre abstenus de temoigner en faveur d'un innocent pour un crime commis par un membre de la famille et leur temoignage est recu sans prestation de serment.

  • Titre traduit

    ˜the œfamily bonds and the criminal law


  • Résumé

    In consideration of it social functions, the family made the object of protection of the criminal law who is carried out through two opposed attitudes, by more rigorous or more attenuated penal provisions. Thus, the bonds of family constitute a cause of rigour penal provisions with an aim of guaranteeing the execution of family obligations or to fight against family violence. Then the offences of family abandonment are planned for the people who do not respect their material obligations against certain members of their family. One more leaves, the infringements of setting in danger are planned for the parents and ascending culprits of inobservance of some obligations towards a minor. Finally the criminal law wants to be a means of fight against the various forms of family violence by rigorous repression of the infringements, in particular those made against the ascendant, the descendant or for the first time, the spouse whose rape can be punished. Forfeiture of parental the authority and a more severe mode of regulation are envisaged for the crimes and the offences made on the minors by their ascending. But at times, to permit the action and the efficacy of the family, some attacks with the goods made between members of the family cannot to make the object of criminal proceedings and certain sorrows are adapted with the family status of condemned persons. This concern of safeguarding the family is found too in the tolerance of certain antisocial behaviours supposed to have a family justification, like not denouncing crimes committed by a member of the family (except the infringements made against the vulnerable minors or people), or to help their criminal close relation, nor of be abstained to testify in favour of one innocent for a crime committed by a member of the family and their evidence is received without service of oath.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 352 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 502 ref.

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  • Cote : P98-057
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