La discrimination à l'encontre des distributeurs en droit de la concurrence

par André Volbe Batta

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Guyon.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    La discrimination à l'encontre des distributeurs est un traitement differencié à l'égard des distributeurs qui sont dans des situations égales et achètent des quantités identiques de produits équivalent, demandent la fourniture du même nombre de services équivalents ou rendent le même nombre de services équivalents ou bien qui remplissent les conditions requises pour la commercialisation des produits sans tenir compte de leur égalité à l'origine. Elle est licite, parce qu'elle contribue à l'amélioration de la concurrence, parce qu'elle est justifiée par une cause objective ou bien elle assure le progrès économique. Elle est illicite lorsqu'elle a pour but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de manière sensible, ou bien lorsqu'elle cloisonne les marchés nationaux ou modifie la structure de la concurrence dans le marché commun, il y a affectation du commerce entre les états membres de manière sensible. La sanction a pour but de rétablir la concurrence faussee, l'égalité des chances et des droits entre les distributeurs, de faire pénétrer l'esprit de concurrence à certains opérateurs économiques.

  • Titre traduit

    The discrimination in opposition to the distributors in right of the concurrence


  • Résumé

    The discrimination in opposition to the distributors is a differentiate treatment with regard to the distributors who are in the equal situations and buy the identical quantities of equivalent products, request the supplying of same number equivalent of services or help the same number equivalent of services or else who fill up the required conditions for the marketing the products without tenant reckoning of their equality originally. It is licit, because it contributes to the economic efficiency, it contributes to the improvement of the concurrence. It is illicit when it has for purpose, to prevent, to restreignant or to falsify the play of the concurrence on the dealing. The sanction has for purpose to re-establish the warped concurrence, the equality of chances and the rights between the distributors, to make enter the mind of concurrence to some economics operators.

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Informations

  • Détails : 1 vol (306 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 401 ref.

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