Le principe pollueur-payeur : un état du droit positif

par Brigitte Vignon Ollive

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gilles Martin.

Soutenue en 1998

à Nice .


  • Résumé

    Le principe pollueur-payeur est mis en place en 1972 par l'o. C. D. E. Le prix des biens dependant de la qualite ou de la quantite des ressources environnementales doit refleter la rarete de ces dernieres. Mais ce principe d'origine economique n'est pas defini de maniere precise. Des ambiguites, quant a sa nature et a ses fonctions le caracterisent des sa creation et subsistent encore aujourd'hui. Sa nature evolue selon les differents ordres juridiques : international, communautaire et interne. De meme, les fonctions d'internalisation, d'incitation et de redistribution du principe se combinent entre elles et contribuent a perenniser son ambiguite. Des taxes et redevances de plus en plus nombreuses s'appliquent dans les domaines de l'eau, du bruit, des dechets, de l'air. . . . Leur but est certes de mettre a la charge des pollueurs le cout des mesures arretees par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un etat acceptable, mais elles permettent de justifier n'importe quel type de politique environnementale. Pourtant, si le principe tend a devenir un principe juridique, il doit produire ses effets dans le cadre de relations qui trouvent leur origine dans des dommages causes a l'environnement. Il doit etre consacre comme un principe de responsabilite permettant d'assurer la reparation de ce type de dommages. Il peut fonder un regime adequat de reparation des dommages ecologiques. L'apport conceptuel du principe pollueur-payeur au droit de la responsabilite concerne ainsi les concepts de responsabilite objective, de dommage ecologique et de + causalite assouplie ;. Il constitue un instrument d'ingenierie juridique de la responsabilite financiere des pollueurs dans le domaine de l'environnement. Il organise cette responsabilite de maniere globale en utilisant le mecanisme de l'assurance et par secteurs en utilisant celui des fonds d'indemnisation. Il permet de gerer de maniere mutualiste le risque ecologique et pourrait etre a la base de la creation des fonds industriels de gestion du risque ecologique (f. I. G. R. E. ). Le principe pollueur-payeur constitue un outil mis au service du juge. Les conditions pour le developpement d'une jurisprudence basee sur ce principe sont maintenant reunies.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (411 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 284 ref.

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
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  • Cote : MFT 98/NICE/0034
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1998-20
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