La notion de domaine public maritime naturel : recherches sur le caractère exorbitant du droit domanial

par Fabrice Beignon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de René Hostiou.

Soutenue en 1998

à Nantes .


  • Résumé

    Les critiques adressées a la notion de domaine public affectent durement celle de domaine public maritime naturel, des lors que cette dernière attend encore sa consécration. Basée sur des règles séculaires, on peut y voir la caricature du droit administratif, conçu comme un ensemble de privilèges de puissance publique, et à ce titre la condamner. Sauf que, plutôt que de véritables privilèges, l'étude de cette composante de la domanialité publique révèle des prérogatives s'inscrivant dans la logique du droit administratif, qui ne doit plus être considéré comme dérogatoire au droit commun. En effet, si ce droit répond a une logique propre, avec des règles singulières, cette singularité n'est pas automatiquement synonyme de privilèges, car les situations abordées sont elles-mêmes singulières. Aussi, la condition juridique du domaine public maritime naturel s'avère nuancée. Certes, le principe fondateur de ce domaine, selon lequel tout ce que le flot submerge y est incorpore, fait peser sur les propriétés riveraines une sujétion lourde. Les riverains, menaces dans leurs biens, ne disposent pas réellement de garanties ou de recours. Mais les modalités d'enregistrement du flot atténuent de façon significative la portée du principe. L'administration a compétence liée pour délimiter le domaine. La procédure de délimitation est rigoureuse. Surtout, cette partie du domaine public existe en priorité pour l'usage du public. La précarité relative des occupations domaniales en est la conséquence directe. L'état, garant de sa protection, est tenu de respecter des règles dépassant la convenance administrative, pour s'attacher a garantir l'intégrité et la disponibilité du domaine. Guidée par la jurisprudence, la notion de domaine public maritime naturel révèle un droit qui tente de s'adapter. Néanmoins, des évolutions restent souhaitables, afin que la réponse juridique puisse être a la hauteur des valeurs que cette notion recèle et permette de voir dans cette dernière autre chose qu'une institution obsolète, voire inutile.


  • Résumé

    Critics about the notion of public estate hit the one of natural marine public estate, since this very notion is still expecting consecration. Based on secular rules, we can see in it a caricature of the administrative law, imagined like a group of privileges of the public power and fairly reprove it. Except that, rather than real privileges, the study of this component of public property shows prerogatives in keeping with the logic of the administrative law, that must no longer be regarded as derogatory to common law. As a matter of fact, if this law has its own logic, with peculiar rules, this peculiarity does not automatically mean privileges because the met situations are themselves singular. Therefore the legal condition of natural marine public estate is proved shaded. Indeed the founder principle of this estate, stating that everything submerged by the flood is incorporated to it, is a heavy subjection for waterside estates. With threatened goods, the residents do not really have guarantees or claim. But the methods to register the flood reduce significantly the reach of this principle. The authorities own the whole competency to demarcate the estate. The boundary procedure is strict. Above all, this part of public estate is there first for people. The relative precariousness of the domanial possessions is the direct consequence of it. The state, as the authority of its protection, is bound to respect rules beyond the administrative convenience, in order to pay attention to guarantee the estate's integrity and availability. Directed by jurisprudence, the notion of natural marine public estate shows that law tries to adapt itself. Nevertheless evolutions are to be hoped so that the legal answer can be equal to the underlying values and let us see in this notion another thing than an obsolete and even useless institution.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (734 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 697-720 (560 ref.)

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
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  • Cote : 98 NANT 4010
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  • Cote : T1998BEIG
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  • PEB soumis à condition
  • Cote : ANTM
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