Le statut du fermage et la protection de l'environnement

par HELENE CONAN

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Collart Dutilleul.

Soutenue en 1998

à Nantes .


  • Résumé

    L'agriculture est a l'origine de nombreuses nuisances environnementales. Elles se traduisent par une forte pollution des eaux, par la degradation des milieux naturels et par une diminution de la diversite biologique. Le statut du fermage a souvent ete denonce comme facteur ayant contribue au developpement de ces nuisances. Institue en 1945, adapte au developpement de l'agriculture intensive, il montre aujourd'hui ses limites au regard des preoccupations environnementales. Cette legislation recele des textes qui sont inadaptes, voire nefastes, a la protection de l'environnement. De nombreuses reglementations sont d'ores et deja restrictives des droits des exploitants, quel que soit le mode de faire-valoir envisage. Si toute exploitation agricole integre dorenavant une dimension environnementale, cette derniere n'est cependant pas suffisamment importante pour faire obstacle aux effets pervers du statut du fermage. Au regard de l'essor du concept de developpement durable, de l'urgence en matiere de protection de l'environnement, une adaptation du statut du fermage est necessaire. Il peut alors s'agir de reformer le texte meme de cette legislation ou d'inciter les juges a reviser leur appreciation des notions-cadres qu'elle contient. Il peut egalement s'agir d'adapter le contexte juridique dans lequel s'inscrivent les relations bailleur-preneur. Les techniques contractuelle et reglementaire presentent chacune de fortes potentialites environnementales. Toutefois. Aucune solution unique ne semble s'imposer. Une reflexion approfondie doit permettre d'apprecier la conjugaison la plus effective en matiere d'environnement. Cette conjugaison devra egalement etre garante de la sauvegarde d'un certain equilibre contractuel entre bailleur et preneur et de la viabilite economique des exploitations agricoles.


  • Résumé

    Agriculture generates many environmental nuisances : the pollution of water due to artificial fertilizers and pesticides manuring, the destruction of natural areas and the reduction of biodiversity. The statute of farm lease is often considered as a major factor in the development of those pollutions. It was set up in 1945 and it allowed tenants to adopt intensive farming pratices. Nowadays, this situation is no more adapted to the environmental context. The code rural already enjoins farm operators to respect many environmental restrictions. However, theses rules suffer from many shortcomings so that it has been impossible to implement an effective environmental conservation and to limit the drawbacks of the statute of farm lease. Therefore, in sight of the concept of sustainable development, an adaptation of the statute of farm lease is required and unavoidable. It is possible to reform the provisions of this legislation. It is also possible to arrange the legal context. This solution would indirectly regulate rights and obligations of tenants and lessors. The contracts and the laws could both introduce an environmental dimension in the statute of farm lease.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 443 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 336 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
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