Contrat d'assistance et activite d'assurance

par Sébastien Beaugendre

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Collart Dutilleul.

Soutenue en 1998

à Nantes .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'analyse du point de rencontre entre le contrat d'assistance et l'activite d'assurance eclaire l'evolution du droit des assurances dans ses aspects conceptuels et fonctionnels. L'admission d'une execution en nature de la prestation d'assurance induit un deplacement de la frontiere entre le contrat d'entreprise et le contrat d'assurance. L'analyse du contrat d'assistance en permet le positionnement. L'etude des contrats aleatoires a obligations de faire, conduit a retenir, au sein des contrats d'assistance, une gradation de l'alea jusqu'a autoriser la qualification en contrat d'assurance-assistance. Au sein du +genre; garantie, la these defend une unite de qualification entre les garanties conventionnelles de bon fonctionnement et l'obligation en nature du contrat d'assurance. Les effets de la qualification en contrat d'assurance-assistance consistent en l'application, amenagee, du droit du contrat d'assurance et de la reglementation professionnelle de l'activite d'assurance, lorsque l'interet du consommateur l'exige. L'assurance-assistance sert de catalyseur et de reflet des evolutions du droit communautaire des assurances. L'analyse des pratiques contractuelles de distribution des garanties d'assistance, au moyen notamment de contrats complexes conjonctifs, souligne la necessite d'une reflexion actualisee et harmonisee sur les modes de distribution des contrats d'assurance. L'examen des conditions d'exercice d'une activite europeenne d'assurance-assistance permet de s'interroger sur l'effectivite du marche unique des assurances de masse. Le regime en vigueur comporte des imperfections ou ambiguites, juridiques et fiscales, qui grevent la pratiquabilite des libertes accordees aux operateurs economiques.


  • Résumé

    The analysis of the meeting point between an assistance contract and an insurance contract throws light on the development of conceptual and functional aspects of insurance law. The admission of an insurance service being executed +in kind; leads to a movement of the frontier between an enterprise contract and an insurance contract. The analysis of the assistance contract enables us to position this frontier. The study of contracts with an "obligation to do" leads to the retention, in assistance contracts, of a grading in the different eventualities to the point where the contract could be defined as an insurance-assistance contract. In the guarantee type, the thesis defends a unity of definition between conventional guarantees for making good and the obligation +in kind; of the insurance contract. The insurance-assistance serves as a catalyser and reflects the development of community insurance law. The analysis of contractual practices in relation to the distribution of assistance guarantees, especially by means of complex joint contracts, emphasises the need to update and harmonise the reflection on means by which insurance contracts are distributed. An examination of the way european assistance-insurance activities are run leads to an interrogation regarding the effectiveness of a single market for mass insurance. The regime in place carries legal and fiscal imperfections or ambiguities, which hinder the putting into practice of the freedoms accorded to the economic operators.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Contrat d'assistance et activité d'assurance


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Informations

  • Détails : 1 vol., 582 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 438 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Institut de droit des affaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T BEA
  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD NANT 1998 BEA
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Contrat d'assistance et activité d'assurance
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 338 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (VII-463 p.)
  • ISBN : 2-275-01957-X
  • Annexes : Bibliogr. p. [427]-440. Notes bibliogr. Index
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