La soumission des secteurs publics nationaux a la dereglementation communautaire

par Renan Le Mestre

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Joël Boudant.

Soutenue en 1998

à Nantes .


  • Résumé

    Les relations des pouvoirs publics nationaux avec leur secteur public sont soumis en principe aux regles generales du traite ce. Cette exigence de banalisation des regimes juridiques nationaux concernes n'est susceptible d'etre ecartee qu'a titre tout a fait derogatoire lorsqu'elle se heurte a un accomplissement satisfaisant de missions d'interet economique general. La confrontation des regles communautaires et des mecanismes d'intervention economique a, dans ces conditions, entraine depuis une dizaine d'annees une progressive liberalisation de domaines jusque la etroitement encadres par les pouvoirs publics renoncant a intervenir sur le marche en tant qu'acteur d'une economie mixte, l'etat se limite dorenavant a garantir le fonctionnement efficace et loyal de l'economie de marche. Le traite ce traduit ce primat de la concurrence non faussee par une double obligation imposant aux etats a de s'abstenir de toute mesure susceptible d'inciter des entreprises qu'ils controlent a fausser la concurrence et aux institutions communautaires de surveiller les relations des secteurs publics avec leur autorite de tutelle. L'importance de cette fonction de regulation est soulignee par la reconnaissance au profit de la commission europeenne d'un pouvoir reglementaire propre. Les regles du traite ce auxquelles les entreprises publiques mais aussi, par ricochet, les pouvoirs publics dans leurs relations avec elles se trouvent soumises sont de deux sortes. On trouve, d'une part, des regles de mise en concurrence par la fourniture d'un reseau ouvert (open network provision, onp), correspondant a des hypotheses de maintien dans certains secteurs d'un monopole sur une infrastructure, en contrepartie de la garantie d'un acces des entreprises tierces. On trouve, d'autre part, des regles de libre concurrence destinees a maintenir le caractere non fausse de la competition economique sur le marche. Elles concernent aussi bien l'organisation d'un secteur economique (entraves a la libre circulation des biens et des services, aides publiques) que le fonctionnement des entreprises y intervenant (concentrations, ententes, abus de position dominante). Cette banalisation du regime juridique des operateurs publics conduit alors a constater la negation par le droit communautaire de toute specificite a la propriete publique ainsi que la dissociation croissante de l'etat proprietaire (ramene de


  • Résumé

    The relations of national public powers with state enterprises are theoretically bound by general provisions of the european community treaty. This requirement can only be turned down when it leads toobstruct the performance of services of general economic interest. The enforcement of the ec treaty rules has given rise for almost ten years to a gradual liberalization of sectors traditionally regulated by governments. Renouncing economical interventionism, the member states have to shelter in this new context the principle of an open market economy. The ec treaty expresses this primacy of indistorted competition as one of its fundamental objectives in article 90 which forbids the member states to enact or maintain in force any measure contrary to the rules of the common market and in the same time empowers the euroepan commission to specify the obligations of public powers in this field. The court of justice judged in 1991 that this latter provision conferes this institution power to adopt directives and decisions in relation to state measures concerning legal monopolies. The above mentioned rules of the ec treaty are of two sorts. The first ones are open network provision rules which apply to natural monopolies, in situations where certain economic activities may only be provided by a monopolist, given the scale and expense involved. The others are free competition rules as provisions contained in article 85 and 86 of the ec treaty concerning the behaviour of any undertaking in the common market, the prohibition of national assistance to public undertakings and free movement rules. Under those conditions ec rules governing state enterprises just do not admit that national systems of property ownership should in any way prejudice the fundamental principles of the common market. In this context, the room left to public service obligations is narrow. This situation results from the lack in ec law of a real political project since the failure of the european defence community in 1954 which has left to the market the task of drawing the framework of general interest. This is the reason why article 90, paragraph 2 only provides for modifications of the regime of undistorted competition, as far as such rules effectively forbid the undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to perform the particular task assigned to them. Spec

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par ANRT à Lille

La soumission des secteurs publics nationaux à la dérèglementation communautaire


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Informations

  • Détails : 1 vol., 517 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 265 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH%98 LEM
  • Library : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : La soumission des secteurs publics nationaux à la dérèglementation communautaire
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Details : 1 vol. (517 p.)
  • Notes : En appendice, choix de textes législatifs.
  • ISBN : 2-284-01013-X
  • Annexes : Bibliogr. p. 467-485. Index
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