Les conventions d'assistance bénévole

par Joseph Cheunet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gilles Goubeaux.

Soutenue en 1998

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Maintes fois réitérée, en réponse à une question de responsabilité civile, la convention d'assistance bénévole qui constitue une convention de service procède non seulement des articles 1101 et suivants du code civil, mais encore d'une conception dite objective. Cette conception objective qui se situe en droite ligne de l'actuel recul de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle, imprègne aussi bien la formation que la détermination du contenu de cette convention d'assistance bénévole. Sous réserve des cas de fraudes à combattre, la gratuite par nature qui gouverne cette convention a pour conséquence une extension en la matière du régime des conventions gratuites prévues par le code civil. Enfin, même si la discussion à propos de la qualification juridique la plus appropriée reste pendante, le parallèle de la convention d'assistance bénévole avec les autres secteurs réglementés de l'assistance, conforte la thèse contractuelle

  • Titre traduit

    Convenants for voluntary assistance


  • Résumé

    There have been some changes in the individuals' responsibility code which have been updated time and again. Therefore, the covenant of voluntary assistance, which is a covenant of service, depends on articles 1101 and the following is thus a conception so called objective. This objective conception is the very consequence of the recent postponement in the law concerning the autonomy of will draft for contracts. If one accepts some fraud cases, free work, the main point of this covenant, is at the origin of an extension of the law for covenants without financial compensation in the civic code. Finally, even if the debate about the adequate juridical term is outstanding, the comparison with the covenant of assistance without compensation with the other fields of law supports the contract

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Informations

  • Détails : 1 vol. (338 p.)
  • Annexes : 510 ref.

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