L'emergence d'un principe d'elections libres en droit international public

par André Moine

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de JEAN DENIS MOUTON.

Soutenue en 1998

à Nancy 2 .


  • Résumé

    L'apparition de l'exigence d'elections libres sur la scene internationale est liee a des circonstances propices : la "decommunisation" et la faiblesse de certains etats ont permis et justifie cette "proposition". Les elections libres font aujourd'hui l'objet, de la part des acteurs internationaux, de conventions ou de resolutions qui constituent, aux echelons regional ou universel, des engagements effectifs ou des declarations d'intention. S'ajoutent, a ces affirmations communes, des pressions qui conditionnent les relations, diplomatiques ou economiques, a l'organisation d'elections libres. Enfin, les etats et diverses organisations internationales, dont l'onu, participent a des actions de mise en oeuvre de cette exigence actuelle d'elections libres. Ce constat d'une pratique foisonnante conduit-il a la reconnaissance d'une norme coutumiere de droit international ? la necessite d'organiser des elections libres peut trouver un fondement juridique dans le droit de l'homme a la participation politique et dans le droit a l'autodetermination des peuples ; elle se traduit aujourd'hui par une obligation autonome de l'etat de proceder a des elections libres dont les modalites pratiques sont internationalisees (etablissant une loi electorale internationale). L'objet d'une telle regle appartient traditionnellement au domaine reserve des etats ; sa reconnaissance heurte ainsi, dans l'ordre juridique international, les principes de non-ingerence dans les affaires interieures des etats et d'autonomie constitutionnelle. De plus, norme a portee infraetatique, elle rencontre des difficultes d'application dans l'ordre interne, son acceptation et son adoption, tant juridiques que politiques, s'averant delicates. Les faiblesses de l'ordre juridique international, de l'effectivite de la regle et de sa sanction, la force de l'ordre juridique interne et l'adaptation du modele implique, nuisent au caractere obligatoire et a l'integration du principe d'elections libres. Cependant, l'obligation pour les etats de proceder a des elections libres, malgre les exigences ephemeres et les vicissitudes nees des realites politiques, chemine vers le rang de norme du droit international coutumier, son caractere general se heurtant encore a la disparite, toutefois decroissante, des regimes politiques.


  • Résumé

    The appearance ot the demand for free elections in the international scene is bound to favourable circumstances : both the + decommunization ; ant the weakness of some states allowed and justified this + proposition ;. Today, free elections form the subject - from the whole international actors - of conventions or resolutions representing real commitments or declarations of intentions, at local and universal level. Then, different pressures conditionning the diplomatic, or economic relationship, add further to the organization of free elections. At last, the states and diverse international organizations (among wich is the un) take part in giving concrete expression to this current free elections requirement. Does this report lead to the acknoledgment of any usual international law standard ? needing to organize free elections may find a double juridical foundation in the human right to political participation and in the self-determination of nations. Today, it's translated by an autonomous obligation of the state to hold free elections whose observance became international (thus establishing an international electoral law). Such a rule traditionnally belongs to the strict state ; in the international juridical order its recognition clashes with the principles of non-interference in the internal affairs of the state and of constitutional autonomy. Moreover, as a norm wich has an indirect state control impact, it meets some troubles in its application in the international order because its acceptation and adoption (as juridical as political) appear delicate. The weaknesses of the international juridical order and the adaptation of the model concerned, harm the mandatory character and the integration of this free elections principle. However, the obligation for the states to hold free elections despite of the fleeting demand and the tribulations political realities arrose, trudge along the rank of norm of the usual international law, but its general character still clashes with the disparity - even more and more decreasing - of political systems.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol., 602 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 310 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Fondation nationale des sciences politiques. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.