La rédaction du brevet : acte constitutif d'un droit de propriété

par Laurent Portes

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Vivant.

Soutenue en 1998

à Montpellier 1 .


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  • Titre traduit

    Patent drafting constitutive act of property right


  • Résumé

    Si le droit de brevet naît au jour du dépôt de la demande à l'Institut National de la Propriété Industrielle, son objet peut être modifié durant toute son existence sur la scène juridique. Ce sont ces possibilités d'évolution que nous nous sommes proposés d'examiner à travers notre étude, en nous plaçant respectivement en amont et en aval de la délivrance du titre. Pour cela, nous avons d'abord recensé les conditions de fond et de forme posées par le législateur, pour la rédaction du brevet, et leur incidence sur la portée du droit sollicité. Ceci, avant d'envisager quelles étaient les possibilités de rectification et de modification de la demande durant la phase administrative précédant la délivrance du titre de propriété industrielle, que ce soit dans le cadre d'une demande déposée devant notre office national ou d'une demande déposée à l'office européen des brevets. Cette distinction devant être reprise lors de l'examen des atteintes à l'objet du droit postérieurement à la délivrance du brevet. Au vu de nos réflexions, il nous a alors été permis d'affirmer que si après la loi du 2 janvier 1968, la sécurité juridique a été renforcée, elle n'est pas encore totale. La mise en oeuvre des textes par les praticiens et les juges révèle quelques faiblesses auxquelles il serait opportun de remédier.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (508 f.)

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 98 POR
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