Protection de l'information confidentielle en droit anglais

par Pascale Portier-Duparc

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Marc Mousseron.

Soutenue en 1998

à Montpellier 1 .

  • Titre traduit

    Protection of confidentiality in english law


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  • Résumé

    La protection de l'information confidentielle en droit anglais se scinde en deux études. La première est celle de l'information confidentielle elle-même, la seconde se concentre sur l'obligation de confidentialité. L'information confidentielle est une réalité à visages multiples puisqu'elle comprend toutes les informations qui ne sont pas dans le domaine public. Elle peut consister en un secret domestique, une idée artistique ou littéraire, un secret d'état, ou un trade secret. Du fait de la diversité des informations confidentielles, les obligations de confidentialité ont un noyau commun mais aussi des périphéries distinctes. Les sources de l'obligation sont, partiellement, l'objet de controverses doctrinales importantes. En cas de violation d'une part, par celui à qui a été transmise l'information, ou d'autre part, par un tiers, la responsabilité civile est, en principe, engagée. L'espion industriel extérieur à l'entreprise n'est pas lié par une obligation de confidentialité. Au plan juridictionnel, on distingue, d'une part, l'étape préliminaire aboutissant très souvent sur une interdiction d'utiliser ou de divulguer l'information, et d'autre part, l'étape sur le fond, donnant lieu à la décision définitive. Il n'existe pas de responsabilité pénale pour " vol " d'information, ce qui crée un vide juridique de taille en matière d'espionnage industriel. Un projet de reforme de 1997 y remédie en partie.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (633 f.)

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 98 POR
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