Le principe de la souveraineté de l'Etat dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

par Jérôme Roux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Dominique Rousseau.

Soutenue en 1998

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Simple forme internationale d'exercice de la souverainete du peuple, la souverainete de l'etat, improprement nommee, est toujours apparue dans la jurisprudence du conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel nuance et subordonne. Il est nuance par la faculte etendue dont dispose la france de limiter sa propre souverainete en concluant des engagements internationaux sans franchir le seuil d'atteinte aux "conditions essentielles d'exercice de la souverainete nationale". Il est egalement subordonne tant au legislateur constitutionnel qu'au droit international. D'une part en effet, la conclusion d'un engagement international portant atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souverainete de l'etat est possible grace a une simple revision constitutionnelle comme l'illustre, assez confusement il est vrai, celle du 25 juin 1992. D'autre part, les normes internationales executoires, d'origine conventionnelle ou non, s'imposent en principe avec primaute a toutes les normes internes, meme si elles portent atteinte a la souverainete etatique dans ses conditions essentielles d'exercice. Cette primaute, mieux fondee sur l'alinea 14 du preambule de 1946 que sur l'article 55 de la constitution, est globalement assuree de facon complementaire par les juridictions ordinaires et par le conseil constitutionnel qui pourrait etre appele dans une mesure limitee a exercer un controle de "conventionnalite" des lois.

  • Titre traduit

    The principe of state sovereignty in the constitutional council's jurisprudence


  • Résumé

    International modality of exercice of the democratic sovereignty, the state sovereignty always appeared in the french constitutional council's jurisprudence like a moderated and subordinated constitutional principle. It's moderated by the option that france has of restricting its own sovereignty by concluding treaties without undermining the "essential conditions of exercice of the national sovereignty". It's also subordinated to the constitutional lawmaker and to the international law. On the one hand it's possible to conclude a treaty which undermines the "essential conditions of exercice of the national sovereignty" thanks to an ordinary constitutional revision as the revision of the 25th june 1995 illustrates it, rather confusedly. On the other hand, the contractuals or customaries international rules take precedence over the national rules even if they undermine the "essential conditions of exercice of the national sovereignty". This primacy is better based on the 14th paragraph of the preamble of the constitution of 1946 than on the 55th article of the constitution of 1958. It's globally guaranteed of complementary way by ordinaries jurisdictions and by the constitutional council which could verify in part the accordance of the laws with the treaties.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 613 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle.
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  • Cote : TH ROU 1-2
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
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  • Cote : TD MON.1998-04
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  • Cote : JTH 98 ROU
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