Le particularisme du droit pénal des délinquants anormaux mentaux

par Virginie Catoire

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christine Lazerges.

Soutenue en 1998

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    L'article 122-1, alinea 2 du code penal dispose : "la personne qui etait atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altere son discernement ou entrave le controle deses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle determine la peine et en fixe le regime". Ces dispositions constituent-elles une legalisation de la pratique jurisprudentielle anterieure, qui consistait a moderer la peine a l'egard des delinquants anormaux mentaux? ou bien constituent-elles une ouverture vers une adaptation qualitative de leur peine, c'est-a-dire la possibilite d'introduire des soins psychiatriques adaptes, dans la sanction? l'etude de la distinction operee entre delinquants alienes et delinquants anormaux mentaux, l'analyse du concept de "responsabilite attenuee" et l'observation de la place actuelle des soins dans la sanction penale, ont permis de degager une double conclusion. Cette derniere consiste, tout d'abord, dans le fait que la prise en compte de l'alteration des facultes mentales par l'article 122-1, alinea 2 du code penal, n'a de raison d'etre qu'a la condition de mettre en oeuvre une responsabilite attenuee source d'une adaptation qualitative de la peine. Le deuxieme aspect de la conclusion revele, quant a lui, des insuffisances dans les repercussions pratiques qu'un tel principe devrait entrainer. En effet, aucun controle de la prise en compte par le juge, de l'alteration des facultes mentales, dans le choix de la peine, n'a ete prevu. En outre, il n'existe pas de structures penitentiaires specialisees adaptees et il n'est pas prevu de pallier ce manque, malgre le projet de loi prevoyant la possibilite d'un suivi therapeutique des delinquants sexuels, actuellement devant le parlement.


  • Résumé

    Penal code article 122-1, paragraph 2, sets : "the person who was suffering, when the events occurred, from psychic or neuropsychic disorders altering his discernment faculties or affecting his own behaviour and acting control remains punishable; however, the court law does consider such circumstance when determining the sentence and defining the settlement". Is this clause a legalization of the previous jurisprudence observance consisting in mitigating the mentally abnormal delinquents' sentence? or is it a first step to a qualitative adaptation of their sentence, that is to say a step to a possible psychiatric adapted care, as a part of the punishment? the actual established difference between insane delinquents and mentally abnormal delinquents, the analysis of the "mitigated responsibility" concept, and the study of the real extent of care as part of the penal sanction, lead to a double conclusion. First of all, the penal code article 122-1 paragraph 2 taking into consideration the mental faculties alteration is consistent as long as the mitigate responsibility thus originates a punishment qualitative adaptation. On the other hand, we have to stress the insufficient practical consequences compared to what might be expected from such a concept. Indeed, there is no control that the judge actually takes into account the mental faculties alteration when determining the sentence. Besides, there are no specialized and adapted prisons, and there is no plan to make up for this, in spite of the bill, being subjected to parliament, which forecasts a therapeutic follow-up for sexual delinquents.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 576 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Cote : TD MON.1998-02
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  • Cote : KTH 98 CAT
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