Le statut constitutionnel des services publics

par FREDERIQUE MARBOUTY

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-François Lachaume.

Soutenue en 1998

à Limoges .


  • Résumé

    Le sujet appelle une reflexion sur le service public, notion cle du droit; administratif, a travers la jurisprudence du conseil constitutionnel. Le juge constitutionnel donne naissance a une nouvelle categorie de services publics, les + services publics constitutionnels ;, qu'il identifie a partir de criteres objectifs : la volonte du constituant et un interet general circonscrit a l'exercice de la souverainete nationale pour les services publics regaliens (police, armee, justice, impot. . . ) et a la satisfaction des droits creances pour les services publics de second rang (education, sante. . . ). Les criteres objectifs permettent au service public de retrouver unite et coherence. Le juge clarifie la situation sur le point suivant : si les prerogatives de puissance publique sont preferees au service public comme critere du contentieux administratif, l'activite d'interet general continue a exercer une influence non negligeable sur l'application d'un droit derogatoire. La haute assemblee procede en outre a une constitutionnalisation partielle du regime juridique des services publics. La notion de monopole et le principe de gratuite ne beneficient pas de consecration constitutionnelle. En depit de l'absence de consecration explicite pour certains principes de fonctionnement du service public, les quatre lois (continuite, adaptation, egalite, neutralite) forment un ensemble coherent, chaque principe ayant sa place au niveau constitutionnel.

  • Titre traduit

    The constitutional statute of publics services


  • Résumé

    The theme requires a reflection about public service, the main notion of the administratve law, through the constitutional council's jurisprudence. The constitutional judge ushers in a new class of public services, + constitutional public services ;, identified from objective criterions : the constituent's will and a general interest limited to the national sovereignty's exercise for public services as policy, army, justice, taxation and to the performing of the + droits-creances ; for the social public services ( education , health. . . ). This recomposition of the notion allows the public service to recover unity and coherency. The constitutional council proceeds to a partial settlement of public service's judicial system. The monopoly's notion and the principle of gratuitousness do not profit by constitutional consecration. In spite of an explicit consecration for some working principles of public services (continuity, adaptation, egality, neutrality), they settle a coherent unit, every principle keeping his place at the constitutional level.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 511 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 448 ref.

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