Le comité d'entreprise considéré dans ses activités sociales et culturelles

The works council considered in its social and cultural activities

• Auteur / Autrice : Christelle Varin
• Direction : Yves Chalaron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Économie sociale et solidaire

Comités d'entreprise

Service social dans l'industrie

Mots clés libres

Droit prive

Droit des groupements droit du travail

Comites d'entreprises

Service social dans l'industrie

Economie sociale

Résumé

Le comite d'entreprise est legalement charge de gerer et de controler les activites sociales et culturelles etablies dans l'entreprise au profit des salaries, anciens salaries et de leur famille. Dans l'exercice de cette mission, le comite apparait comme une entreprise, c'est-a-dire un centre de decision autonome poursuivant une activite economique. Neanmoins, le comite est une entreprise particuliere sinon unique en raison de ses caracteres intrinseques et extrinseques. En premier lieu, le comite est une entreprise atypique car son existence, son fonctionnement, sa mission sont definis par la loi a un degre superieur a toute autre entreprise. Il jouit d'un pouvoir de decision tres etendu garanti par les textes qui lui permet d'organiser souverainement la gestion des activites, de se doter des moyens materiels et humains necessaires. En contrepartie, il doit repondre de ses actes et payer ses dettes. Mais l'application du droit commun de la responsabilite civile et penale ou des procedures collectives souleve des difficultes en raison de sa dualite d'objet. Son objet legal rattache le comite aux entreprises de l'economie sociale. L'extension des regles comptables des entreprises et des regles fiscales des entreprises a but non lucratif permet de remedier partiellement aux lacunes du code du travail. En second lieu, si comme toute entreprise le comite se developpe sous l'influence de son environnement exterieur economique, social, culturel, politique, il doit aussi faire face a une autre forme de contrainte resultant de son cadre legal d'implantation : le comite est une entreprise inserree dans une autre entreprise, appelee entreprise-hote. Cette insertion limite les choix de gestion du comite, le place dans une situation de dependance a l'egard de l'entreprise-hote qui lui fournit l'essentiel de ses moyens notamment financiers et peut meme compromettre ta continuite de son action a terme en cas de restructuration ou de disparition de l'entreprise-hote.