La procédure de traitement du surendettement à l'épreuve des régimes matrimoniaux

par Valérie Laforest Tacchini

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gilles Paisant.

Soutenue en 1998

à Chambéry .


  • Résumé

    Le conjoint joue un rôle perturbateur dans la procédure de surendettement, ce phénomène est lie à l'existence d'un lien matrimonial entre deux individus qui ne peuvent être considères étrangers l'un à l'autre. Lorsque les époux entrent ensemble dans la procédure, apparait une volonté commune de remédier à une situation de surendettement ; toutefois, des obstacles surgiront parfois, allant à l'encontre de cette volonté si l'un d'eux se trouve exclu en raison de sa qualité de professionnel ou encore du fait de sa mauvaise foi. Ce traitement global, s'il facilite la tâche des instances chargées de son traitement, ne doit pas permettre d'éluder le fait que les demandeurs sont avant tout deux individus pouvant avoir des aspirations différentes. Ainsi, l'un d'entre eux pourra prendre des initiatives personnelles au sein de la procédure, n'exécutera pas les obligations lui incombant, ou encore effectuera des actes interdits. Se pose alors la question dans cette hypothèse, du devenir de la procédure. Néanmoins, des difficultés plus importantes encore surgissent lorsqu'un seul époux entre dans la procédure de surendettement. Il peut engendrer un télescopage de procédures lorsque l'autre conjoint souhaite, à son tour, engager une procédure collective du même type. L’existence du régime matrimonial complique encore davantage le déroulement de la procédure. Il joue d'abord un rôle perturbateur quant à l'examen de la situation de surendettement du demandeur. Il va permettre au créancier de poursuivre le conjoint étranger à la procédure, constituant parfois une menace pour les mesures. Les règles matrimoniales permettent à chaque époux de jouir de certains pouvoirs qui vont dans certaines hypothèses contrarier le cours normal de la procédure. Elles vont cependant jouer également un rôle régulateur en ce qu'elles prévoient des limites à l'engagement du surendetté, mais elle offre aussi tout un arsenal de dispositions visant à gérer cette crise au sein du couple. Il faut y ajouter les règles de droit commun qui constituent des palliatifs en présence de situations critiques. Néanmoins, elles ne permettent pas d'assurer à elles seules l'efficience du système.

  • Titre traduit

    The procedure of treatment of overindebtedness at the test of the matrimonial system


  • Résumé

    The spouse plays a disturbing role in the procedure of over- indebtedness, this phenomenon depends on the existence of the matrimonial bond between two individuals who can't be considered unfamiliar. When the spouses come in together in the procedure appears a common will to remedy at a situation of overindebtedness however hindrances will arise sometimes, going against of this will if one of them is excluded because of his quality of professionnal or because he is in bad faith. The global treatment, if it is faciliting the work of the instances who are treating the overindebtedness musn't evade the fact that the seekers are two individuals who can have different aspirations. In this way, one of them will be about to take personal initiatives in the procedure, won't execute the obligations of the procedure, or will execute forbidden deeds who will compromise the procedure of overindebtedness. Nethertheless, difficulties are more considerable when one spouse come on in the procedure of overindebtedness. He can cause a crashing into the procedures when the other spouse wishes to start a collective procedure of the same type. The existence of the matrimonial system complicates the development of the procedure. It plays a disturbing role as for the examination of the situation of overindebtedness of the seeker. He will allow the credito to sue the spouse outside of the procedure, and put in danger the procedure. The matrimonial rules permit at each spouse to have some proxies who will in some circonstancies, thwart the normal issue of the procedure. They will however play a regulating role because they plan limits at the contract of the overindebted but it offer also all an arsenal of arrangements to manage the crisis in the couple.

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  • Détails : 1 vol. (509 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 849 ref.

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  • Bibliothèque : Université Savoie Mont Blanc (Chambéry). Bibliothèques universitaires. BU Jacob-Bellecombette.
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1801-1998-1
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  • Sous le titre : La procédure de traitement du surendettement à l'épreuve des régimes matrimoniaux
  • Détails : 2 vol. (476-482 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 429-468. Index

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  • Sous le titre : La procédure de traitement du surendettement à l'épreuve des régimes matrimoniaux
  • Dans la collection : Doctorat et notariat , 3
  • Détails : 1 vol. (482 p.)
  • ISBN : 2-9512879-4-1
  • Annexes : Bibliogr. p. 431-474. Index
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