L'activité commerciale des associations

par Mamadou Keita

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Derruppé.

Soutenue en 1998

à Bordeaux 4 .


  • Résumé

    La question de l'activite commerciale des associations presente deux aspects. Le statut associatif est-il legalement compatible avec l'exercice d'une telle activite, et si oui une association peut-elle devenir une personne morale commercante? En depit de sa qualite de groupement + sans but lucratif ;, une association a la possibilite d'avoir une activite commerciale habituelle et de faire des actes de commerce a titre principal. Il lui suffit de prevoir cette activite dans ses statuts et de ne pas partager les benefices mais les affecter a la realisation de sa finalite statutaire. Consacree d'abord par la jurisprudence, cette solution a ete confirmee par plusieurs textes. Des lors que son activite est commerciale, une association doit pouvoir etre titulaire d'une clientele protegee contre tout detournement abusif de la part de ses concurrents. Mais elle doit aussi se soumettre a l'application de certaines regles du droit commerciale liees au caractere commerciale de l'activite : competence commerciale, droit de la concurrence, etc. S'agissant en revanche de la qualite de commercant, il existe plusieurs incompatibilites empechant une association de profiter pleinement des avantages de cette qualite : bail commercial, fonds de commerce, etc. D'une part, le statut associatif, fonde essentiellement sur la loi du ler juillet 1901, presente de nombreuses lacunes le rendant inadapte a la qualite de groupement commercial : absence de capital social, de representant legal, de controle externe. On peut aussi noter une inadaptation du critere du commercant fonde exclusivement sur la nature commerciale de l'objet social. Il en resulte que l'exercice d'une activite commerciale n'est pas suffisant pour attribuer la qualite de commercant a une association, l'objet social de celle-ci etant par hypothese non commercial. Par ailleurs, une association ne peut pas s'immatriculer au registre du commerce et des societes qui conditionne la reconnaissance de la qualite de commercant notamment au regard de l'attribution de certains avantages. Une association qui se conduit en commercant perd sa personnalite juridique et doit etre traitee comme une societe commerciale creee de fait. Une association ne peut profiter des avantages de la qualite de commercant que par le biais de la constitution d'une filiale sous forme commerciale : societe commerciale, gie.

  • Titre traduit

    Commercial activity of associations


  • Résumé

    The matter of commercial activity of associations rainses two aspects. Is the associative status legally compatible with the practice of such an activity? And if it is, can an association became a commercial legal entity? In spite of its + non-pritit-making ;, an association can have a regular commercial activity and can contract major commercial deeds. The association just needs to plan this activity in its statutes, then the profits should not be shared but assigned to the achievement of its statory fonction. First dedicaded to case law, this solution has been confirmed by several texts. An association with a commercial activiy needs to posses its own customers-protected against any kind of improper misappropriation of funds from its rivals. However, an association has to comply with the application of some commercial law rules linked to the commercial nature of the activity: commercial competence, competition law, etc. On the one hand, regarding the commercial position, there are several drawbacks that can prevent an association from fully taking advantage of this position : commercial lease, business. On the over hand, the association status - mainly based on the july 1st, 1901 law - sts out many gaps, thus rendering it unfit to commercial groupings : lack of authorized capital, of legal representative, of external checking. We can also notice a failure to the tradesman's criteria exclusively based on the commercial nature of the social object. Hence, the practice of a commercial activity is not sufficient to allot a commercial quality to an association - the social object of an association being by assumption non-profit making. Besides, an association cannot be recorded to the trade register which guarantees the trade recognition. An association which behaves likes a trademan looses its judicial capacity and has to be dealt with like a commercial business. An association can only take advantage of the trading quality through the bulding up of a commercial looking subsidiary company commercial society, economic interest group.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (271 f.]
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 127 ref.

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  • Cote : BTT 550002%98-13
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