L'identification des contrats de délégation de service public

par Valéry Gollain

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Manuel Gros.

Soutenue en 1998

à l'Artois .


  • Résumé

    Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propose de définir comme étant : le contrat nommé ou innomé qui confie à une personne distincte de la collectivité l'exploitation d'un service public ou de missions de service public. Lorsque le service public délégué concerne une activité industrielle ou commerciale, la rémuneration du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation.

  • Titre traduit

    The identification of delegation's publics services contracts


  • Résumé

    Delegation of publics services contracts is constitute by several elements. The author suggest a definition : the delegation's public service contrat is the contract who entrust the public service to a person separate from the public autority. When the public service isn't industrial or commercial, the remuneration depend on result's working.

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Informations

  • Détails : 415 f.
  • Notes : Thèse non corrigée
  • Annexes : Bibliogr. f.346-410. Notes bibliogr

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Artois (Douai, Nord). Service commun de la documentation. Bibliothèque de Sciences juridiques et politiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 342.222 22 GOL
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