Le controle juridictionnel du recouvrement des creances publiques

par BASILIDE SERVICE TSETOU

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de JEAN PIERRE TAUGOURDEAU.

Soutenue en 1998

à Angers .


  • Résumé

    Lorsque les procedures administratives de recouvrement sont inefficaces, le tresor public peut aussi poursuivre le recouvrement de ses creances par la voie contentieuse. Il a la possibilite d'intenter soit les actions civiles (action paul1enne, oblique, ou en simulation), soit les actions penales (contrainte par corps) contre les debiteurs ou les contribuables qui organisent frauduleusement leur insolvabilite (fraude fiscale). Quand les creances publiques ne sont pas recouvrees, le juge financier peut d'office, ou sur saisine de l'administration sanctionner la responsabilite des comptables publics et accessoirement celle des ordonnateurs par ailleurs, les debiteurs ou les contribuables qui contestent la regularite du recouvrement peuvent s'y opposer en introduisant une reclamation contentieuse (opposition a execution ou a poursuites), ou demander au juge d'en suspendre l'execution (sursis de paiement et sursis a execution). Ces personnes peuvent enfin, par la voie de l'action en responsabilite fiscale de l'etat, obtenir une indemnisation en cas de dommages resultant de l'execution des poursuites irregulieres. Le controle, par le juge, du recouvrement des creances publiques apparait comme un compromis entre l'imperatif de preserver la rentree des deniers publics et la necessite de garantir les droits des individus. Mais l'analyse de la jurisprudence montre que, malgre la diversite des juges en prise sur la realite financiere, les rapports entre les individus et le tresor public ne sont pas equilibres, car les juges privilegient l'interet general << superieur >> poursuivi par ce dernier : le recouvrement des creances publiques. L'interet du tresor public apparait alors comme le fondement de l'action du juge et la limite de la garantie des droits des individus.


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Informations

  • Détails : 450 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 434 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Angers. Service commun de la documentation. Section Droit - Economie - Santé.
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