L'organisation d'insolvabilité

par Véronique Tardy

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gaëtan Di Marino.

Soutenue en 1998

à Aix-Marseille 3 .


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  • Résumé

    Peu d'etudes se sont penchees sur le recouvrement des creances contractuelles ou extracontractuelles. Pourtant, seulement 35% de celles-ci font l'objet d'un paiement effectif. Les pouvoirs publics ont multiplie de maniere generale ou particuliere les mesures de prevention face a l'impaye frauduleux. En cas d'echec, les sanctions civiles et penales viennent retablir les droits du creancier. Ainsi, les actions en inopposabilite permettent la reconstitution du patrimoine du debiteur. Les articles 1741 du code general des impots, 197 et 209 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 314-7 du code penal sanctionnent le debiteur qui organise ou aggrave sciemment son insolvabilite afin de se soustraire aux droits de ses creanciers. La multiplication des moyens de lutte contre cette forme particulierement astucieuse de fraude devrait rendre effectif le paiement des creances. Or, il n'en est rien. Les causes de cette ineffectivite sont au nombre de deux. Le domaine des sanctions civiles et penales est difficile a cerner. Enfin, les interets sauvegardes respectivement par le droit civil et le droit penal ont evolue.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (759 p.)
  • Notes : THESE NON REPRODUITE

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1890/1-2/A-D
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence). Institut de sciences pénales et de criminologie. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : G 439 (1) et (2)
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