Les donations entre époux : étude critique

par Christelle Rieubernet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de José Vidal.

Soutenue en 1997

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Dérogatoire au droit commun des donations et des contrats, le régime juridique des donations entre époux se caractérise par la coexistence de règles d'inspirations contradictoires, les unes inspirées d'une méfiance originelle envers le conjoint considéré comme un étranger dans la famille, telle qu'on la concevait en 1804, les autres empreintes d'un esprit de faveur justifié par la place reconnu aujourd'hui au conjoint. Les règles inspirées d'une méfiance injustifiée devraient être abrogées. Il en est ainsi de la révocabilité des donations de biens présents consenties entre époux pendant le mariage, qui n'a plus de fondement péremptoire et dont les conséquences sont inopportunes tant pour le donataire que pour la sécurité du commerce juridique. Il en est ainsi également de la nullité des donations déguisées ou faites à personnes interposées, sanction disproportionnée et inutile, aux conséquences néfastes. Il est ainsi encore des présomptions d'interposition de personnes, anachroniques et injustes, qui aboutissent à frapper les enfants et les proches parents du conjoint d'une véritable incapacité de recevoir à titre gratuit. Les règles inspirées d'une juste faveur doivent être conservées et à divers égards améliorées. Largement utilisées par la pratique, les donations de biens à venir ont permis aux époux prévoyants de pallier l'absence, puis l'insuffisance des droits successoraux du conjoint survivant. Le législateur les a favorisées en élargissant la quotité disponible entre époux, et en privilégiant les donations en usufruit qui ne portent qu'une atteinte temporaire à la réserve. L'augmentation substantielle des droits successoraux du conjoint survivant prévue par le projet de réforme des successions pose la question du devenir de ces donations.

  • Titre traduit

    Gifts between spouses


  • Résumé

    Departing from the common law of settlements and contracts, the legal regime of gifts between spouses is characterized by the coexistence of rules of contradictory inspirations. Some of these rules are inspired by an original mistrust of the spouse, who, as was the conception in 1804, is considered as a stranger to the family. Other rules are more favourable, this attitude of favour being justified by the place accorded to the spouse today. The rules inspired by an unjustified mistrust ought to be repealed. This is the case for the revocability of settlements of present assets agreed between spouses during the marriage. This revocability no longer has a peremptory foundation and has inopportune consequences, as much for the donee as for the security of legal dealings. It is also the case for the nullity of disguised settlements or settlements made by a third party, a disproportionate and unnecessary sanction with disastrous consequences. Likewise for anachronistic and unjust presumptions of fraudulent representation of identity which result in imposing a real incapacity on the children and close relatives of the spouse to receive freely. The rules inspired by a just attitude of favour must be retained and improved in various respects. Widely used in practice, settlements of future assets have enabled foreseeing spouses to compensate first for the absence, then for the insufficiency of the surviving spouse's inheritance rights. The legislator has favoured these settlements by increasing the portion of estate that a testator may settle on a spouse and by giving a greater place to settlements of life interests, which undermine only temporarily the entitlement under French law of various relatives to a minimum share in the deceased's estate. The substantial increase of the surviving spouse's inheritance rights, provided for in the bill for the reform of successions, raises the question of the evolution of these settlements.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Defrénois à Paris

Les donations entre époux : étude critique


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 1 vol. (311 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : KJV164/R5/1997-6
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Defrénois à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les donations entre époux : étude critique
  • Dans la collection : Doctorat & notariat , Tome 3 , 1639-4992
  • Détails : 1 vol. (X-227 p.)
  • ISBN : 2-85623-061-X
  • Annexes : Bibliogr. p. [189]-219. Notes bibliogr. Index
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