Les conditions d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage de droit privé

par Mohammad-Javad Shariat-Bagheri

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Huet.

Soutenue en 1997

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Cette étude porte sur les conditions d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage de droit privé. On sait en effet que l'arbitrage international de droit privé a pour objet le règlement des litiges entre les particuliers au niveau international ou entre un état (ou plus généralement un sujet de droit international public) et un particulier. Les conventions internationales portant sur l'arbitrage de droit privé sont très nombreuses. Il s'agit d'une part des conventions multilatérales conclues spécifiquement sur les questions de droit de l'arbitrage international et, d'autre part, les traités bilatéraux relevant - souvent accessoirement et parfois spécifiquement - de l'arbitrage international. L'application des règles de fond de ces conventions, par le juge étatique ou par l'arbitre international lorsque la convention s'impose à ce dernier, passe nécessairement par la constatation préalable si les conditions de leur application sont réunies. Ces conditions sont, tout d'abord, celles définies par chaque convention internationale. En d'autres termes, chaque convention internationale définit son propre domaine en disposant qu'elle s'applique, par exemple, aux ressortissants des états contractants ou aux litiges commerciaux ou aux sentences rendues à l'étranger. La détermination du domaine d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage a donné lieu à diverses difficultés et nous avons consacré la première partie de notre étude à l'examen des difficultés auxquelles les juridictions nationales ou les tribunaux arbitraux ont été confrontés. La tâche du juge étatique pour déterminer les conditions d'application des conventions internationales est pourtant plus complexe. La multiplication de ces conventions d'une part et l'existence des dispositions législatives internes d'autre part, ont posé la question de conflit de normes ce conflit se produit, naturellement, lorsque le litige entre simultanément dans le champ d'application de deux ou plusieurs textes, et que la solution de chacun de ces textes est différente de l'autre. La solution de ce conflit consiste à recourir à la règle de l'efficacité maximale consacrée par la plus importante convention conclue en la matière c'est-à-dire la Convention de New-York du 10 juin 1958.

  • Titre traduit

    Conditions of application of international arbitration conventions of private law


  • Résumé

    This study deals with conditions of application of international arbitration conventions of private law. In fact, the international arbitration of private law has for object the regulation of disputes between individuals at the international level or between a state (or more generally a subject of public international law) and an individual. International conventions supporting on the private law arbitration are very numerous. It concerns first the multilateral conventions concluded specifically in the matter of international arbitration and then the bilateral conventions supporting - often incidentally and sometimes specifically - the international arbitration. The application of the rules of these conventions, by judge or by the international arbitrator when the convention is binding on this last, passes necessarily by the preliminary verification if the conditions of their application are met. These conditions are, first of all, those defined by each international convention. In other terms, each international convention defines its own domain by applying itself to, for example, nationals of contracting states or to commercial disputes or to awards rendered to foreign countries. The determination of the domain of application of international arbitration conventions has given place to various difficulties and we have devoted the first part of our study to the examination of the difficulties to which national jurisdictions or arbitration tribunals have been confronted. Nevertheless, the judge's task to determine the conditions of application of international conventions is more complex. The multiplication of these conventions on one hand, and the existence of intern legislative dispositions on the other hand, poses the problem of norms conflict. This conflict occurs, naturally, when the litigation enters simultaneously the field of application of two or several texts, and when that the solutions of each of these texts are different from one another. The solution of this conflict consists in the application of the "maximal efficiency" rule contained in the New York convention of june 10, 1958, the most important convention concluded in the matter. Our second part is therefore devoted to the question of norms conflict in the application of the conventions relating to international arbitration.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (489 p.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : 192 réf.

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1997 - SHARIAT-BAGHERI Mohammad-Javad
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