L’état civil et les marocains en France

Civil status and moroccans in France

• Auteur / Autrice : Mohamed El-Mhamdi
• Direction : Jean-Marc Bischoff
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marocains

France

Résumé

L'état civil désigne à la fois un service public et les éléments juridiques à travers lesquels une personne physique peut s'identifier, tels que la nationalité, le nom, le ou les prénoms, la date et lieu de naissance, le lieu de résidence, la filiation et être célibataire, marié ou divorcé. Comme il s'agit de l'état civil et les marocains résidant en France, deux ordres juridiques sont susceptibles d'intervenir dans ce domaine, l'un sur la base de la souveraineté nationale et l'autre sur la base de la souveraineté territoriale. La répartition des compétences entre les deux ordres juridiques se fait suivant des règles, bien connues, du droit international public et privé. Cependant, la pratique montre que cette répartition n'est pas toujours simple à observer, soit pour des raisons pratiques et privées soit pour des raisons politiques dues, généralement, à la différence importante entre les bases philosophiques de la législation des deux pays relative au statut personnel, domaine sur lequel s'exerce l'activité essentielle de l'état civil. D'ou certaines difficultés juridiques, parfois inextricables, que pose le non respect de la loi nationale et qui surgissent dans les rapports entre les usagers marocains et les services d'état civil consulaires. Mais il faut reconnaître que la mission de l'officier de l'état civil marocain à l'étranger n'a pas été aussi facilitée par l'insuffisance des moyens matériels et humains des postes consulaires qui s'ajoute à la complexité de la loi nationale et son inadaptation aux problèmes posés dans ce contexte. Cette législation qui, pour des raisons historiques, avait instauré un service d'état civil minimum (limité aux déclarations de naissance et de décès), mérite actuellement une reforme à la lumière des évolutions qu'a connues le Maroc depuis 1950, date du ''dahir'' qui a instaure l'état civil au profit des marocains.

Civil status designates both a public service and legal information by which an individual may be identified such as nationality, name, forename(s) date and place of birth, place of residence, descent and marital status. As far as civil status and moroccans residing in france is concerned, two legal systems may intervene: one based on national sovereignty and the other on territorial sovereignty. The division of competence of the two legal systems is made according to rules of public and private international law which are well-known. However, in practice it can be seen that this division is not always easy to respect, either for practical and private reasons, or for political reasons due, in general, to the huge difference between the philosophical foundations of the legislation of the two countries relating to personal status, an area on which the essential activity of civil status is concentrated. From this difference arise certain legal difficulties, sometimes inextricable, posed by the non-respect of national law and which intervene in the relations between moroccan users and the consular civil status services. But it must be recognised that the mission of the moroccan registration officer abroad has not been facilitated by the lack of equipment and human resources in the consular offices which is added to the complexity of the national law and its failure to adjust to the problems faced in this context. This legislation which, for historical reasons, had set up a minimum registration service (limited to declarations of birth and death) now deserves to be reformed in the light of the developments which morocco has known since 1950, date of the ''dahir'' which set up civil status for the benefit of moroccans.