Entreprises publiques de chemins de fer et droit communautaire

par Serge-Yvon Bieta

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Marc Debène.

Soutenue en 1997

à Rouen .


  • Résumé

    Le droit communautaire, après une assez longue période qui a duré jusqu'à environ 1985, s'est résolu à soumettre effectivement les entreprises publiques de chemins de fer aux règles de la concurrence. Ainsi, depuis le 1 janvier 1993, le secteur ferroviaire est en pleine restructuration dans les États membres. Au-delà de leur diversité, les restructurations en cours, dans la logique concurrentielle communautaire qui impose la désintégration des réseaux, le libre accès et la concurrence entre les différentes entreprises ferroviaires, laissent peu de place au service public ferroviaire. Cette orientation est la conséquence d'une inégale légitimité entre le principe de la concurrence et celui du service public ferroviaire; mieux d'une absence de légitimité du service public en général dans un système juridique communautaire qui ne protège que le principe de la concurrence. Vecteur essentiel de la cohésion sociale communautaire, le service ferroviaire ne pourra utilement survivre que si son principe reçoit une consécration et une protection communautaire suffisante.


  • Résumé

    After a long period of time, until approximately 1985, the community legal system decided to effectively subject public railway utilities to rules of competition. Since 1st january 1993, the railway industry has been gradually re-organised into the member states. In the logic of the community competition rules which forces railway network to split up, free up access and which provides for competition between the various railway companies, the current re-organisations, although they are numerous, make little room for railway public utilities. This trend is the result of an unbalanced legitimacy between the principle of competition and the principle of railway public utilities; better still, it is the result of an absence of legitimacy for public utilities in general in a community legal system that only protects competition. Major driver of the community social cohesion, railway public utilities will only survive intelligently if their basic principle is legitimised and sufficiently protected by the community legal system.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Entreprises publiques de chemins de fer et droit communautaire


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  • Détails : 1 vol. (429 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 306 ref.

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  • Cote : TD 49-1997-1
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Informations

  • Sous le titre : Entreprises publiques de chemins de fer et droit communautaire
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 1 vol. (429 p.)
  • Notes : Tirage à la demande par l'éditeur.
  • ISBN : 2-284-00957-3
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliographie p. 305-334
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