Sécurité et droit du service public pénitentiaire

par Éric Péchillon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Francis Chauvin.


  • Résumé

    Le législateur a reconnu a l'institution pénitentiaire la qualité de service public, mais sans parvenir à en définir précisément les fonctions. Il en résulte une hiérarchisation des priorités. Le droit applicable à l’activité pénitentiaire repose sur un impératif unique : la sécurité. Le fait qu'il soit fonde sur cette mission essentielle n'est pas critiquable en soi ; en revanche, le sens donne a cette notion l'est bien davantage. Elle sert en effet trop souvent de prétexte pour permettre de déroger aux règles en vigueur dans l'ensemble des services publics. Tout repose sur une conception révolue de la sécurité qui cache mal une appréciation incertaine des exigences réelles de l'institution carcérale et du traitement pénitentiaire. De ce fait le droit pénitentiaire public se marginalise, plus par manque d'attention que par nécessité. Pour améliorer cette discipline, il convient d'aborder la prison comme une administration. De cette façon, il est possible d'accorder aux détenus le statut d'usager incarcéré et par conséquent de définir les droits et les obligations à la charge de l'administration et des détenus. Le rôle du juge administratif apparaît fondamental dans l’élaboration du contenu effectif du droit applicable en prison. Suivant une evolution logique, le juge en a fait un droit parfaitement intégré au droit administratif général, en revenant progressivement sur la conception traditionnelle de la mission de sécurité. La redéfinition de la notion de mesures d'ordre intérieur et de la notion de faute lourde a permis de poser les premiers jalons d'un rééquilibrage des missions du service public pénitentiaire. La prison devient un fournisseur de prestations pour les tiers mais aussi pour les personnes qu'elle doit prendre en charge. C'est avec la notion de garde (et non plus de surveillance) que l’équilibre si fragile qui caractérise le droit administratif est finalement en voie d’être trouvé.


  • Résumé

    The legislator recognized the penitentiary institution as a government service, but without succeeding in precisely defining its functions. This results in hierarchy of priorities. The law applicable to the penitentiary activity is based on a single premiss : security. The fact that it is based on this essential mission isn't open to criticism in itself ; on the other hand, the meaning ascribed to this notion is further more. Actually, it's too often used as a pretext to ignore the regulations in force in the whole government services. Everything is based on a past conception of security which hides badly a poor appreciation of the real requirements of the prison and of the penitentiary treatment. For this reason, penitentiary public law marginalizes itself, more by lack of attention than by necessity. To improve this discipline, it's advisable to tackle the prison as a government service. In this way, it's possible to grant the prisoners " the prison users status " and thus to define the rights and duties of both the prison administration and the prisoners. The judicial power's function seems fundamental in establishing an effective set of laws applicable in prison. By following a logical progression, the judge made it become a kind of law which is perfectly integrated into the general administration law, by coming back to the traditional concept of the security function. The new definition of the concepts of " mesure d'ordre intérieur " and the concept of serious offense have made it possible to take the first foundations to restore the balance of objectives to the penitentiary government service. Prison is becoming a " service provider " for third-parties and also for the people it takes charge of it's with the concept of custody (and not anymore with the guarding concept) that the administrative law characteristic balance is finally on track to be found.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par LGDJ à Paris

Sécurité et droit du service public pénitentiaire


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol., 648 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. (999 ref.)

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD RENN 1997 PEC
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1997/24/1-2
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Sécurité et droit du service public pénitentiaire
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit public , Tome 204 , 0520-0288
  • Détails : 1 vol. (XIV-627 p.)
  • ISBN : 2-275-01753-4
  • Annexes : Bibliogr. p. 535-574. Index
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