Le contrat de travail a duree determinee du footballeur professionnel

par CAROLE LEFRANC

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Françoise Favennec-Hery.

Soutenue en 1997

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le recours au contrat de travail a duree determinee dans le football professionnel correspond a une pratique courante. Cependant, la confrontation de l'etat du droit positif et de la pratique revele des distorsions, au point de s'interroger sur la veritable qualification juridique des conventions conclues dans cette discipline sportive. Tout d'abord, la precarite, qui se presente comme l'element caracteristique essentiel du contrat a duree determinee, s'apprecie par rapport a son objet mais egalement au regard de sa duree, donc de l'ecoulement du temps. Or, il ressort d'un examen de la pratique que bien souvent, l'occupation des joueurs au sein d'un meme club est durable. La duree de leurs engagements initiaux ou resultant de contrats successifs excede celle fixee par la loi. Ensuite, le legislateur a maintenu la volonte de compenser la limitation de duree du rapport juridique par la solidite du lien contractuel en cours d'execution. Les cas de rupture sont limitativement enumeres. Or, il n'est pas sur que les cas de rupture prevus par la charte du football professionnel se rattachent aux situations visees par la loi. Par ailleurs, le systeme des transferts venaux implique, en lui meme, la resiliation des contrats de travail avant le terme convenu. En raison de l'evolution de la jurisprudence en la matiere, le maintien du recours au contrat conclu pour un temps est vecteur d'un risque important de requalification. Aussi pourrait-il etre envisage de faire appel au contrat a duree indeterminee dans le football professionnel. Assortie d'une clause de garantie d'emploi, cette formule contractuelle preserverait l'exigence d'un lien juridique limite dans le temps. Il apparait qu'elle sauvegarderait egalement l'imperatif de stabilite des engagements des joueurs.


  • Résumé

    Resorting to a time-limited work contract in professional fottball is common practice. However, the confrontation between the law and practice shows such distortions that one can ask oneself if the conventions that are concluded in this sport are genuinely in accordance with the law. First of all, precariousness - which is the main characteristic of a time-limited contract -, is estimated in the sight of its object, but also in the eyes of its duration, therefore the passing of time. But when practice is carefully examined, one often realizes that the players often remain in the same club for quite a long period of time. The length of their initial engagement, or as a result of successive contracts, exceded the one laid down by the law. The legislator has maintained the wile to compensate for the time-limited aspect of the juridical link by the solidity of the contractual link presently in progress. Cases where contracts are broken are limited in nomber. Now, it is not sure if the breaches of contract included in the professional charter are agreement with the situations aimed at by the law. Morever, the existence of venal transfers implies in itself the cancellation of the work contracts before the agreed time limit. Owing to the fact that the jurisprudence in these matters has evolved, maintaining the resort to the time-limited contract is a source of a real risk of requalification. One might therefore consider resorting to the time-unlimited contract in professional football. Being accompanied with a clause that would garantee employment, this contractual system would preserve the demand for a time-limited juridical link. It would safeguard the mandatory stability as far as the engagement of the players is concerned.

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  • Détails : 1 vol. (469 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 325 ref.

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  • Cote : TGRENN1997/15
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