Secteur public et concurrence

par Marie-Agnès Sabirau-Perez

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yves Serra.

Soutenue en 1997

à Perpignan .


  • Résumé

    Le secteur public, offreur ou demandeur sur le marché, ne peut ignorer les règles internes et communautaires de la concurrence. La réglementation des pratiques et structures anticoncurrentielles comme celle des aides publiques lui étant applicables. Les situations statutaires, économiques ou financières composant le secteur public font pourtant de lui un intervenant atypique dans la concurrence. Le juge effectue difficilement l'étape préalable qui consiste a reconnaître les specificités d'un offreur public avant de se prononcer sur la base de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberté des prix et de la concurrence. Les règles appliquées paraissent alors souvent inadaptées a la realité. Le contexte concurrentiel crée par le monopole de droit est souvent à l'origine de cette carence juridique. Le demandeur public qui stimule la compétition doit, de la même manière, en respecter les règles directrices ou du moins les principes concurrentiels qui en sont le fondement et dont la portée devrait être universelle. Cette situation met en lumière les imperfections du droit de la concurrence ainsi que les notions fondamentales qui le distinguent du droit public mais qui ont malgré tout participe a leur enrichissement respectif. Le travail d'interprétation effectué par les juges, et concernant notamment l'appréciation du marché, l'interêt général ou participant a la creation de notions nouvelles, en est le principal apport. Apport qui n'est parfois utile que pour mettre en évidence des inadéquations de fond. Cette situation, davantage paradoxale que conflictuelle, ne remet nullement en cause le principe de soumission du secteur public au droit de la concurrence mais devrait justifier des adaptations juridiques visant a le mettre effectivement en oeuvre. Cette demarche (législative) doit forcement reconnaître et utiliser ce qu'il y a de commun dans leurs differents intérêts.

  • Titre traduit

    The public sector and the competition


  • Résumé

    The public sector, the competitor or the buyer on the market, cannot ignore the interior and community rules of the competition. The rules concerning the anticompetitive practicies and structures like those applyable to public help are applyable. The interior, economical or financial situations composed of the public sector make of it a special actor of the competition. The judge carries out with difficulty the previous stage that consists of recognizing the particularities of the public sector before prononcing on the base of the ordonance of the 1st december 1986 related to freedom of prices and of competition. The applied rules often appear inadaptable to reality. The context of the concurrency created by the monopoly is often the cause of that judicial lack. The public buyer who stimulates the competition should, in the same way, by respecting the directional rules or at least competitive principals that are the fondation and therefore the reach should be universal. This situation brings to light the imperfections of the rights of the concurrency, as well as the fondamental notion which non-the-less contributes towards their enrichement. The work of interpretation effected by the judges, and concerning specially the appreciation of the market, the general interest or the creation of new notions, which is the principal bearings. Bearings which are sometimes useful to put in evidence the fondamental inadequencies. This situation, more paradoxal than conflictual, does not bring to cause the principal of submission of public sector to the right of concurrency but that should justify the judicial adaptations pointing effectively to put it at work. This (legislative) step should by force recognize and use that which is in common in their different interests.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires de Perpignan, Centre de droit de la concurrence à Perpignan

Secteur public et concurrence


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (521 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 514 références bibliographiques

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1997 SAB

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1251-1997-1
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires de Perpignan, Centre de droit de la concurrence à Perpignan

Informations

  • Sous le titre : Secteur public et concurrence
  • Dans la collection : Collection Études
  • Détails : 1 vol. (520 p.)
  • Notes : En appendice, choix de documents.
  • ISBN : 2-908912-34-1
  • Annexes : Bibliogr. p. 419. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

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