L'applicabilité des dispositions du GATT / OMC dans les départements français d'outre-mer, partie du territoire communautaire

par Béatrice Boissard

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Thiébaut Flory.

Soutenue en 1997

à Paris 12 .


  • Résumé

    En partant de la situation particuliere des departements francais d'outre-mer et des incidences de leur situation statutaire et economique sur leur statut fonctionnel dans la cee, la these se propose de faire le point sur des aspects essentiels de leur integration au territoire communautaire ainsi que leur insertion dans la zone geographique a laquelle ils appartiennent.

  • Titre traduit

    The application of gatt/omc in the overseas french departments. Part of communal territory


  • Résumé

    The special situation of french overseas departments and the incidences of their statutory and economic situation on their fonctional status in the eec, this research means to study the essentials aspects of the external politic as well as their insertion in their respective geographic area

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Informations

  • Détails : 2 vol. (975 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 200 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : GD29 /I-II
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1621-1997-4
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