Le cas fortuit et la force majeure du seizieme a 1914

par Catherine Chilot

Thèse de doctorat en Histoire du droit

Sous la direction de Louis Caillet.

Soutenue en 1997

à Paris 12 .


  • Résumé

    Dans leur recherche d'un droit naturel, les juristes de l'ancien droit, partant des regles romaines, ont edifie les principes qui regiront le cas fortuit et la force majeure dans le code civil: absence de faute du defendeur fondee sur la notion de responsabilite individuelle et l'axiome pas de responsabilite sans faute, impossibilite, imprevisibilite, irresistibilite. Bien que le cas fortuit ne fut pas une cause liberatoire dans certains cas ou pour certains professionnels, le dommage etait supporte par le seul proprietaire ou la seule victime. Au xixe siecle, remplis d'admiration pour le nouveau code, les juristes de l'exegese completent les caracteres du cas fortuit et de la force majeure, mais devant les problemes lies a la revolution economique et sociale et les risques nes de l'industrialisation et des nouveaux moyens de transport, la doctrine des ecoles scientifiques retient d'abord la faute objective qui n'exonere plus de l'accident fortuit survenu dans le cadre de l'activite et exige un nouveau critere celui de l'exteriorite. Puis l'evolution se poursuit: on va passer dans de nombreux domaines d'une responsabilite individuelle a une solidarite sociale avec une reparation collective des dommages causes par des accidents fortuits ou des evenements de force majeure (accidents de travail, de la circulation, dommages de guerre, catastrophes naturelles). Le role des assurances et l'intervention de l'etat se reduisent de plus en plus l'impact des dommages causes par le cas fortuit ou la force majeure. Le cas fortuit et la force majeure auront plus evolue en moins de cent ans qu'entre justinien et napoleon.

  • Titre traduit

    Acts of god and cases of absolute necessity from 16th to 1914


  • Résumé

    In their quest for a natural law, the jurists of the old regime (the system of goverment in france before 1789) from a base of the roman rules, have erected the principles which would govern "acts of god" and "cases of absolute necessity" in the civil law: absence of the fault of the defendant founded on a notion of individual responsability and the axiom "no liability without fault", impossibility, unforeseeability, irresistibility. Although the act of god was not a legal tender cause in some cases or for many professionals, the damage was borne by the owner alone or the victim alone. In 19th century, full of admiration for the new civil law, the jurists of the "exegese" completed the features of act of god, but faced with the problems bound to the economic and social revolution and the risks created by the industrialisation and the new means of transportation, the doctrine of "scientific schools" at first retains the objective fault which doesn't exonerate the fortuitus accident happening in the framework of the activity and require a new criterion, of exteriority. Afterwards, the evolution continued: we are going to review in a lot of areas from individual responsability to a social solidarity with collective reparation of damages caused by fortuitus accident or acts of god (industrial injuries, traffic crashes, war damages, natural disasters). Insurances and the intervention of the state reduce more and more the impact of the damage caused by act of god or case of absolute necessity. In the last century, the law concerning acts of god and cases of absolute necessity has evoluted more than from justinian to napoleon.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 442 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 221 ref.

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