Services publics et modes de gestion : neutralite ou disparites de concurrence d'origine fiscale

par CLAUDE EDMOND

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-François Picard.


  • Résumé

    Le regime fiscal et incidemment comptable, varie selon qu'un service public adopte le procede de la gestion directe ou qu'il fasse l'objet d'une exploitation deleguee. L'on retrouve des disparites pour toutes les impositions. En matiere de taxe sur la valeur ajoutee, (t. V. A. ) les collectivites locales et leurs groupements connaissent trois regimes fiscaux. Un regime d'exoneration, un autre de droit commun et un autre a option. A l'exception des communautes de villes et communes, le droit a deduction s'applique a leurs seules depenses d'equipement sur la base d'un taux de compensation forfaitaire et avec un decalage de deux ans. A la seule exception de la concession d'ouvrages de circulation routiere et autoroutiere, c'est le regime de droit commun qui s'applique aux delegataires prives. Si les services publics sont soumis de plein droit aux impots directs locaux, les operateurs publics en sont dispenses pour certaines de leurs activites. Exoneres de la t. V. A. , ils le seront de la taxe sur les salaires. Exemptes de l'impot sur les societes, ils le seront de la taxe d'apprentissage. Le groupement d'interet public est soumis comme les societes de personnes. Cependant, il peut opter pour le regime de droit commun qui s'impose tant au gestionnaire prive que public. Le changement de la forme juridique de l'exploitant public est fiscalement neutre. L'operateur prive est assujetti de plein droit. Au plan comptable, les concessionnaires et les collectivites locales jouissent d'un regime fort derogatoire et pas moins avantageux. On deduira au regard de toutes ces distorsions fiscales et comptables, qu'il sera plus propice de recourir a la gestion directe pour une activite desinteressee. Generatrice de fortes recettes fiscales, l'exploitation deleguee privee sera retenue pour une operation lucrative.

  • Titre traduit

    Public services and managing systems : neutrality or fiscally originated competing ty or disparities


  • Résumé

    The fiscal system and secondarily the accounting one differ according to the choice made by a public service of direct or delegate managing. All taxation systems are disparate. As far as value added tax (vat) is concerned, local communities and their groups are subject to three different tax systems : exemption from vat, common law and one with options. Except for town and commune communities, the right to tax allowance only applies to equipment expenses on the basis of a lump compensation rate with a two-year postponement. Except for the granting of road and motorway traffic works, the common law system is applied to private delegatees. If public services are fully subject to local direct tax, public operators are exempt for some of their activities. Already exempt from vat and corporation tax, they will be exempt from employment tax and tax paid by businesses to fund training programmes. The public interest group is liable as are partnerships. However, the public interest group may choose the common law system which applies to private administors as well as to public ones. The change in the legal form of public operators is fiscally neutral. They are fully liable. As for accountancy, concessionaries and local communities enjoy a really derogatory system and, all the same, most profitable. It is obvious, considering all these fiscal and accounting disparities, that it is preferable to turn to direct managing for a non-profit-making activity. Generating subsequent tax revenue, private delegate operators will be favoured for a lucrative operation.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (401 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 146 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
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