L'institution judiciaire, la profession de magistrat et la "loi Neiertz " sur le surendettement

par Delphine Sadaune de Oliveira

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Tripier.

Soutenue en 1997

à Paris 10 .


  • Résumé

    A l'instar des legislations produites ces trente dernieres annees, la " loi neiertz " apporte un contentieux important et complexe a gerer. La justice est donc une nouvelle fois confrontee au dilemme + quantitatif/qualitatif; mais aussi immergee dans un contexte specifique. Les tribunaux se distinguent en raison de leur statut, competence, vocation. . . Or, etant tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, ils sont soumis aux memes contraintes et se comportent de la meme maniere dans le cadre de l'application de la " loi surendettement ;. Ils sont en effet confrontes a une realite a multiples facettes : indeterminee, numerique, temporelle, jonctionnelle et structurelle. Et bien que nous ayons constate des innovations et des glissements, ceux-ci ne constituent pas les signes d'une reelle adaptation des juridictions aux contraintes de la + loi neiertz ;. Deux types d'obstacles sont au coeur de l'inadaptation des juridictions aux contraintes qu'elles rencontrent dans le cadre de la loi du 31. 12. 89. Le premier constitue l'aspect bureaucratique de leur fonctionnement, mais aussi plus globalement de l'institution judiciaire, associe ou non aux strategies des + acteurs judiciaires ;. Mais, les tribunaux sont aussi des institutions. Un second type d'obstacles s'oppose donc a leur adaptation aux contraintes qu'ils rencontrent dans le cadre de la + loi neiertz ; : les representations des + acteurs judiciaires ;. Les juridictions sont en effet gouvernees par des representations qui orientent leur fonctionnement mais aussi leurs pratiques. En definitive, elles ne s'adaptent pas a la + realite neiertz ; car elles se revelent hermetiques a toute forme de changement.


  • Résumé

    After the image of the body of laws producted during the lastest thirty years, the neiertz's enactment brings forward an important contentious complicated to manage. Therefore justice is once again confronting itself with the dilemma (quantitative/qualitative) but indeed immersing itself into a specific context. Tribunals distinguish themselves on account of their status, competences, vocations. . . Now wether they are + magistrats courts or magistrats great courts ;, they are submitted to the same constraints and they behave themselves in the same way in the framework of the + over getting into debts ; enactment application. They are indeed coping with a multifarious reality : unspecified, numerical, temporal, functional and structural. Although we notice innovations and changes, those are not making up the signs of a real adaptation of the courts of law to the constraints of the neiertz's enactment. Two patterns of hindrances are in the centre of the inadaptation of the courts of law toward the constraints they meet in the framework of the 31. 12. 89 law. The first one constitutes the aspect of their bureaucratic work, but also, more in the lump, the judicial institution, associated or not with the strategies of the +judicial actors ;. But tribunals are institutions as well. A second pattern of hindrances is making a strand againts their adaptation to the constraints they meet in the framework of the neiertz's enactment: the representations of the judicial actors. Courts of law are directed by representations which guide their work but also their pratical experience. In fine they do not fit to the neiertz fact, for they show themselves hermetically closed to any manner of change.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (719 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 549-553

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 97 PA10-161 (1-2)
  • Bibliothèque : École normale supérieure. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : Bib. Durkheim / THE (ISP) 97 SAD
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  • Cote : Bib. Durkheim / THE (ISP) 97 SAD
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