L'Opposabilité de la doctrine administrative fiscale

par Michèle Delage-Eymard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Le Calvez.

Soutenue en 1997

à Paris 10 .


  • Résumé

    L'opposabilite de la doctrine fiscale a une origine administrative, mais la reconnaissance officielle est l'oeuvre du legislateur et de la jurisprudence. Fondee sur l'existence d'une veritable mission interpretative devolue a l'administration fiscale, elle constitue une garantie au profit exclusif du contribuable. Elle est une limite au droit de reprise du fisc, et s'inspire d'un souci de stabilite des situations juridiques. L'acception autonome en la matiere du vocable "doctrine", a conduit la jurisprudence a degager l'exigence du respect de deux criteres cumulatifs afin de la caracteriser. Le premier est formel et se rapporte au contenant de l'interpretation - auteur, document, publicite -, alors que le second est substantiel et permet de se prononcer sur l'existence d'une interpretation de maniere positive ou negative. La reunion de ces deux criteres est prealable a la mise en oeuvre du principe d'opposabilite par le contribuable. D'une part, celui-ci obeit a des regles generales : en effet, outre des modalites d'application particulieres qui s'imposent au juge dans les litiges, la doctrine a un champ d'application limite a la matiere fiscale: ceci permet l'exclusion de la procedure d'imposition, des sanctions et du recouvrement. D'autre part, elle obeit a des regles specifiques puisque le contribuable doit obligatoirement entrer dans le cadre des dispositions particulieres des articles l 80a ou b du livre des procedures fiscales. Source de droit autonome, la doctrine ne fait pas partie de la legislation nationale existante, mais de la reglementation nationale et bouleverse la hierarchie des normes. Son role necessaire s'explique par la complexite du droit fiscal et "l'interactivite des textes fiscaux". Il permet une application uniforme de l'ensemble de la reglementation par les agents de l'administration et procede d'un souci de "bonne administration du fisc".


  • Résumé

    Opposability of the administrative tax doctrine originates from administration, but the official recognition is due to the legislation and to the precedents. Based on the existence of a real explanatory mission falling to the tax administration, it represents an exclusive garantee for the taxpayer. It is a limit to the right of the inland revenue to recover, and takes its inspiration from a concern for stability of the judiciary situations. The autonomous acceptance of the world "doctrine" has lead jurisprudence to demand the respect of two cumulative criteria in order to distinguih this very word doctrine. The first one is formal and refers to the content of the interpretation (author, document, advertising) whereas the second one is substential : it allows to give an opinion regarding the existence of an interpretation in a positive or negative manner. First of all, these two criteria must be met to put into practice the principal of opposability by the taxpayer. On one hand, this one follows the general rule apart from particular ways of application which are imposed on the judge in litigation. The doctrine has an application field limited to fiscal problems : this allows the exclusion of sanctions and tax recovery from the tax procedure. On the other hand, it follows specific rules becauses the taxpayer is bound to enter into the framework of particular dispositions of article l80a or b of the book of fiscal procedures. The doctrine is the origin of autonomous law and is not part of the existing national legislation but of the national reglementation and overturns the hierarchy of norms. The fact that its role is necessary is explained by the complexity of fiscal law and interactivity of fiscal texts. This allows a uniform application of the whole of the reglementation by the administration employees and is due to a willingness of the inland revenue to be efficient.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 304 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 540 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 97 PA10-54
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/Y1997-30
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