Le reglement amiable des difficultes des entreprises

par NICOLAS DEPOIX ROBAIN

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de JEAN-LOUIS RIVES LANGE.

Soutenue en 1997

à Paris 9 .


  • Résumé

    La procedure de reglement amiable des difficultes des entreprises a ete instituee par la loi du 1 er mars 1984 dans le but de permettre aux entreprises en difficultes de negocier, sous l'egide d'un conciliateur nomme par le president du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, des delais de paiement et des remises de dettes, moyennant la mise en oeuvre de mesure de redressement. Presente a l'epoque comme un mecanisme contractuel et confidentiel destine a mener une action rapide et efficace en amont de la cessation des paiements, c'est-a-dire, comme la solution de la derniere chance avant le traitement contentieux de la procedure de redressement judiciaire, le reglement amiable a tout d'abord ete tres peu applique avant de connaitre un net regain d'interet a l'occasion de la crise de l'immobilier survenue en france au debut des annees 1990. Cette procedure, desormais porteuse d'une nouvelle esperance dans la lutte contre les defaillances d'entreprise, a ete profondement modifiee par les auteurs de la loi du 10 juin 1994 relative a la reforme du droit des entreprises en difficulte qui, tirant les lecons d'un bilan d'application pour le moins mitige, ont voulu a la fois la rendre plus attrayante et plus efficace.


  • Résumé

    The amicable settlement proceedings has been instituted by the first of march 1984's law in order to allow firms in difficulties to negociate under the aegis of a conciliator, terms of paiement and reduction of debts in return for the adoption of recovery measures. Presented at the time as a contractual and confidential mecanism intended to prevent the contentious proceedings of bankrupty, the amicable settlement has first known a mitigated success before having a certain revival when occured the real estate crisis in france in the early nineties. This proceedings wich is now carrying a new hope in the struggle against firms' failures has been deeply modificated by the authors of the june 14th 1994's low about firms in difficulties whom have wanted to make it more attractive and more efficient.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 602 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 292 ref.

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