Le transfert de propriété des titres cotés

par Philippe Goutay

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Louis Rives-Lange.

Soutenue en 1997

à Paris 9 .


  • Résumé

    Le transfert de propriété des titres cotés présente deux particularités, tenant a l'objet de l'obligation, qui est dématérialisé, et a l'objet du contrat, qui s'insère dans le cadre d'un marche réglementé. Dans cette mesure, le législateur a adopté un régime dérogatoire au droit commun de la vente, en fixant le moment du transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé a leur inscription au compte de l'acheteur. Outre le fait que ce report de la date du transfert fragilise le droit de l'acheteur, simple créancier jusqu'a l'inscription en compte, il établit un lien entre le transfert de propriété et l'inscription en compte, nuisant au rôle exclusivement probatoire qui doit être reconnu a l'inscription, en l'état actuel du droit. Cette réforme était un préalable nécessaire, selon ses auteurs (autorités de marche et intermédiaires), a l'instauration d'un mécanisme résolutoire. La négociation est ainsi rétroactivement annulée si le compte de l'acheteur n'est pas crédité dans les délais de place. Cette remise ne cause du transfert ne porte cependant pas atteinte aux garanties octroyées par les sociétés de bourse, commissionnaires ducroire, et par la société des bourses françaises. Elle contribue en réalité à réaffirmer le lien entre la propriété et la chose objet de ce droit.

  • Titre traduit

    Ownership transfer of listed securities


  • Résumé

    The transfer of listed securitie ownership presents two particularities : the object of the obligation is not materialised and the object of the contract takes place in a regulated market. For these reasons, the legislator adopted a derogative system, fixing the moment of transfer at the securitie registration on the buyer's account. Beyond the fact that the postponment of the date of the transfer weakens the rights of the buyer, it links the transfer to the registration, causing confusion as to the exclusive probatory function devolved to the registration, according to the current law. This reform was a necessary preliminary, according to its instigators, to the setting up of a termination mecanisem. Thus the sale is retroactively voided if the buyer's account is not duly credited. The cancelation of the ownership transfer is not to the detriment of the garanties granted by the broker, "ducroire" commission-agent, and by the societe des bourses francaises, acting as a clearing house. In fact, it helps to avoid fictitious registrations and it reaffirmes the necessary link between the ownership and its object.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 603 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 230 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris-Dauphine (Paris). Service commun de la documentation.
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