Le transfert de propriete des titres cotes

par PHILIPPE GOUTAY

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de JEAN-LOUIS RIVES LANGE.

Soutenue en 1997

à Paris 9 .


  • Résumé

    Le transfert de propriete des titres cotes presente deux particularites, tenant a l'objet de l'obligation, qui est dematerialise, et a l'objet du contrat, qui s'insere dans le cadre d'un marche reglemente. Dans cette mesure, le legislateur a adopte un regime derogatoire au droit commun de la vente, en fixant le moment du transfert de propriete des titres negocies sur un marche reglemente a leur inscription au compte de l'acheteur. Outre le fait que ce report de la date du transfert fragilise le droit de l'acheteur, simple creancier jusqu'a l'inscription en compte, il etablit un lien entre le transfert de propriete et l'inscription en compte, nuisant au role exclusivement probatoire qui doit etre reconnu a l'inscription, en l'etat actuel du droit. Cette reforme etait un prealable necessaire, selon ses auteurs (autorites de marche et intermediaires), a l'instauration d'un mecanisme resolutoire. La negociation est ainsi retroactivement annulee si le compte de l'acheteur n'est pas credite dans les delais de place. Cette remise ne cause du transfert ne porte cependant pas atteinte aux garanties octroyees par les societes de bourse, commissionnaires ducroire, et par la societe des bourses francaises. Elle contribue en realite a reaffirmer le lien entre la propriete et la chose objet de ce droit.


  • Résumé

    The transfer of listed securitie ownership presents two particularities : the object of the obligation is not materialised and the object of the contract takes place in a regulated market. For these reasons, the legislator adopted a derogative system, fixing the moment of transfer at the securitie registration on the buyer's account. Beyond the fact that the postponment of the date of the transfer weakens the rights of the buyer, it links the transfer to the registration, causing confusion as to the exclusive probatory function devolved to the registration, according to the current law. This reform was a necessary preliminary, according to its instigators, to the setting up of a termination mecanisem. Thus the sale is retroactively voided if the buyer's account is not duly credited. The cancelation of the ownership transfer is not to the detriment of the garanties granted by the broker, "ducroire" commission-agent, and by the societe des bourses francaises, acting as a clearing house. In fact, it helps to avoid fictitious registrations and it reaffirmes the necessary link between the ownership and its object.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 603 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 230 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris-Dauphine (Paris). Service commun de la documentation.
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