La cession de controle (perspectives de droit compare)

par PASCAL ETAIN

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de JEAN-LOUIS RIVES LANGE.

Soutenue en 1997

à Paris 9 .


  • Résumé

    Si la cession de controle est nee de la pratique, c'est la jurisprudence qui lui a confere sa specificite, la commercialite, par opposition a une simple cession d'actions qui reste un acte civil. Les approches traditionnelles n'expliquant pas cette particularite, il s'est donc avere necessaire de la rechercher dans le veritable objet du contrat, le controle. Le droit compare a permis de mieux apprehender cette notion. C'est ainsi que le controle s'est revele constituer un bien meuble incorporel. Pour pouvoir tirer les consequences de cette qualification, il etait essentiel de determiner les qualites substantielles de ce bien. Elles furent definies comme la qualite de la societe cible et celle de ses actions, accessoires necessaires du controle. Leur presence autorise a qualifier le controle de bien complexe. Cette apprehension du controle a de multiples corollaires, a la fois sur la formation et sur les effets de sa vente. D'abord les vices du consentement et, en particulier, l'erreur trouvent largement a s'appliquer alors que le droit positif n'ouvre cette voie de recours au cessionnaire que de maniere tres restrictive pour une simple cession d'actions. Ensuite, comme le controle est un bien, cela implique que son prix soit determine ou determinable au moment de la cession. Cela souleve une grave difficulte en droit boursier ou il n'est possible, de lege lata, d'envisager sa cession que par une convention annexe a celle concernant les actions, sauf a employer des moyens artificiels. En outre, cette qualification de bien autorise egalement, en cas de vente, une application efficace des garanties legales, releguant ainsi les garanties contractuelles au second plan. Cela pourrait incidemment permettre d'alleger le contrat du poids de ces clauses ou conventions annexes. Enfin, en l'espece, la nature du controle a comme consequence ultime d'attenuer fortement le principe de l'effet relatif des contrats tant les tiers peuvent se trouver impliques par les effets de cette vente. Les actionnaires minoritaires et la societe initialement cible sont particulierement concernes. En effet, la cession de controle peut autoriser l'exclusion de ceux-la et la dissolution de celle-ci.


  • Résumé

    Practise gave birth to corporate transfers of control and case law gave them their commercial nature. This commercial nature originates in the object of the contract i. E. Control. Control was found to be an intangible movable. This implies that its substantial qualities should be determined. Among these are the worth of the target, of its shares and accessories. Control is thus seen as a complex entity. The juridicial nature of control has many consequences both on the making and the effects of the contract. Legal actions, for instance, can be based on mistake or misrepresentation whereas these options are not available for a mere sale of shares. As control is a possession, it implies that its price should be determined or determinable at the time of transfer. This creates a major problem with stock exchange regulations according to which control can only be transferred through a covenant appended to the contract which governing the sale of shares. The sale of this entity also allows for an efficient use of sale warranties thus greatly restricting the importance of contractual warranties. This could eventually result in the writing of less complex conventions. Lastly, the ultimate consequence of its commercial nature is that the effects of the contract are no longer restricted to the contracting parties as many third parties are greatly concerned by this sale. The minority stockholders and the initial target can be greatly affected by this sale since the transfer of control can mean the winding up of the society and their being squeezed ouf of it.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 444 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 362 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris-Dauphine (Paris). Service commun de la documentation.
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