L'union europeenne et l'harmonisation des droits de l'immigration

par Khadija Moalla Berrebeh

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Zalmaï Haquani.

Soutenue en 1997

à Paris 5 .


  • Résumé

    En accordant la libre circulation aux citoyens europeens et, par consequent, en ouvrant leurs frontieres "interieures", les etats membres de la communaute europeenne offrent une part importante de leur souverainete. En contre partie de cette concession, ces etats ont decide de verrouiller au maximum les frontieres dites "exterieures" separant le territoire des etats communautaires de celui des etats tiers. Ainsi, si depuis l'article 48 du traite de rome, les ressortissants communautaires ont le droit de circuler librement, les ressortissants non communautaires n'y ont pas droit. Actuellement, les etats de la communaute ont commence a harmoniser certains domaines de leur droit de l'immigration tels que l'entree ou l'asile politique. Neanmoins, d'une part, il reste plusieurs domaines qui n'ont pas ete harmonises, et d'autre part, ces etats ont choisi la voie intergouvernementale (tels que les accords de schengen ou la convention de dublin. ), plutot que communautaire pour effectuer cette harmonisation. D'ou l'interet de comparer toutes les legislations des quinze relatives a l'immigration afin de proposer un projet d'harmonisation de domaines qui ne l'ont pas ete tels que le sejour ou le regroupement familial.


  • Résumé

    By granting the free movement of european citizens and, consequently, by opening their "internal" frontiers, the states member of the european community give an important part of their sovereignty. In return to this concession, these states decided to lock their "external" frontiers, separating between the territory of the community states and the territory of third states. So, while community citizens have the right to move freely thanks to article 48 of the rome treaty, non-community citizens do not have this right. At present, the community states start harmonising certain fields of their immigration right, like admission or political asylum. Nevertheless, there remains several fields which have not been harmonized, and on the other hand, these states have chosen the intergovernmental way (like the schengen agreemnent or the dublin convention), rather than the community way, to carry out the harmonisation. Hence the importance of comparing the legislations of the 15 states, which relate to immigration, so that be suggested a project of harmonisation of the filds which are still not harmonized.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (638 p.)
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : Bibliogr. 301 ref.

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  • Cote : Y97-006-1
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