Cable, satellite, droit d'auteur et droits voisins dans le nouvel espace europeen

par PASCAL DUTRU

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Françon.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .


  • Résumé

    La directive communautaire dite "cable et satellite" consacre expressement le droit exclusif de l'auteur et de certains titulaires de droits voisins d'autoriser la retransmission par cable et la rediodiffusion par satellite des oeuvres qu'ils ont creees ou auxquelles ils ont participe. Le caractere exclusif de ce droit est cependant confronte aux principes de liberte d'expression et de libre prestation de services. Le texte, transpose en droit francais par la loi du 27 mars 1997, prevoit, apres avoir defini, selon le droit communautaire, les mots "auteur", "titulaire de droits voisins", "satellite", "radiodiffusion par satellite" et "retransmission par cable", qu'en matiere de radiodiffusion par satellite la loi applicable a l'operation est la loi du pays a partir duquel le signal a ete emis et organise un mecanisme de rattachement communautaire pour certaines emissions effectuees a partir d'etats tiers dont le niveau de protection des titulaires de droits serait insuffisant. En matiere de retransmission par cable, la grande innovation de la directive repose sur l'obligation faite aux titulaires de droits, a l'exception des organismes de radiodiffusion, de recourir obligatoirement a la gestion collective. Ces differentes modalites d'exercice ne peuvent etre pleinement apprehendees qu'en les replacant dans le contexte plus general du droit communautaire de la concurrence et notamment des articles 85 et 86 ce. Or, l'evolution jurisprudentielle recente, notamment depuis l'arret magill, suscite une inquietude legitime des titulaires de droits, un accroissement des competences communautaires au detriment des ordres juridiques nationaux pouvant en resulter sans que cela soit prevu et organise par les textes.

  • Titre traduit

    Cable, satellite, author's right and neighbouring rights in the new european area


  • Résumé

    The ec cable and satellite directive expressly recognises the exclusive right of the author and of some neighbouring right holders to authorise the cable retransmission or the satellite diffusion of works. This exclusiveness is nevertheless confronted to the freedom of expression and freedom of services principles. The text, transposed in the french legal system by virtue of the law of march 27, 1997, defines beforehand the terms "authors", "neighbouring right holders", " satellite", "satellite diffusion" and "cable retransmission" within the european union. It also states that the applicable law to a satellite diffusion must be the law of the country of origin of the signal and tries to avoid "delocalisation" in applying ec law to certain foreing broadcasting. For cable retransmission, the directive organises a mandatory mechanism of collective administration of rights. However, those mechanisms must be placed in a larger perspective and confronted to competition law (articles 85 and 86 ec). Recent ecj case law, such as the magill case, is troublesome as it reflects an increasing community competence in the area of copyright, to the detriment of national jurisdictions, without any legal ground.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 494 p.
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : 491 ref.

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