Répartition des compétences et réalité des pouvoirs dans le contrôle communautaire des concentrations d'entreprises : approche politique du règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 et son application pratique

par Sophie Charton

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Bernard Blaise.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .


  • Résumé

    Depuis l'entree en vigueur du reglement 4064/89 sur le controle des concentrations de dimension communautaire, plus de 90% des decisions communautaires sont des decisions de compatibilite avec le marche commun. La commission cumule les fonctions politiques etablies dans les articles 2, 3 et 155 du traite et la fonction d'autorite exclusive de controle des concentrations, elle a pu tolerer des concentrations permettant a quelques entreprises de dominer plus de 60% du marche, alors qu'elle les aurait sanctionnees en application des articles 85 et 86 du traite. La commission a choisi une vision du controle des concentrations tout a la fois economique et pragmatique fondee sur le principe de neutralite. Pourtant, elle s'est livree a une interpretation, parfois contra legem et a une application discretionnaire et politique du reglement. Elle s'est affirmee comme une autorite politique de la concurrence communautaire face aux etats membres. Mais une telle politique est-elle acceptable dans le contexte institutionnel actuel de la communaute? quel est son devenir dans le cadre d'une mondialisation des echanges et des normes juridiques et techniques?

  • Titre traduit

    Distribution of competences and reality of powers in the community merger control political approach and implementation of 1989 council 4064/89 regulation


  • Résumé

    Since the implementation of regulation 4064/89 on community mergers control, 90% of the commission decisions are common market compatibility ones. The commission combines both the political functions definied under articles 2, 3, and 155 of eec treaty and exclusive authority for the control of mergers. The commission has sometimes been in position to tolerate some mergers to hold more than 60% of community market although they would have prohibited such a plan under articles 85 and 86 of the eec treaty. The commission has chosen an economical, practical and political view of what the control of mergers should be, based on a principle of neutrality. It did not prevent them from interpreting the regulation, sometimes contra legem and applying it in a discretionnary way. The commission has established itself as a unique and unavoidable authority in terms of competition. But, is such a apparent and dual policy is acceptable in today's community institutional context? what is its future in the forthcoming global trade and legal system?

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  • Détails : 3 vol. (831 p.)
  • Notes : Thèse non reproduite
  • Annexes : Bibliogr. 153 ref.

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