Droits fondamentaux et vie economique

par Laurence Bornhauser Mitrani

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bruno Oppetit.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La problematique que pose le sujet "droits fondamentaux et vie economique" est principalement celle de savoir quelle est la valeur de ces droits au sein des disciplines juridiques qui composent la matiere economique. La place des droits fondamentaux en droit economique est determinee par les organes qui sont charges d'en assurer le respect. Sous l'influence du droit constitutionnel jurisprudentiel et du droit europeen des droits fondamentaux, tel que la cour europeenne des droits de l'homme le developpe, des normes de reference sont nees et se sont imposees aux disciplines de la matiere economique, par la generalite et la necessite des principes qu'elles vehiculaient, dont cependant l'ensemble de la matiere economique avait cru pouvoir se passer en raison de la technicite et de la specificite des regles qui la composent. Le mouvement ascentionnel que connaissent les droits fondamentaux, en matiere economique, demontre le contraire : plus que jamais la ou une discipline affiche un particularisme exacerbe, le recours a des normes de base constitue l'assurance du respect des droits de l'homme et des libertes individuelles. Ce constat se revele particulierement juste pour ce qui concerne la mise en place de regles de procedure et de principes directeurs du droit penal communs a toutes les sanctions, voire a toutes les mesures qui peuvent, par les consequences qu'elles entrainent, etre dommageables. L'elaboration d'un regime juridique des droits fondamentaux en matiere economique n'est toutefois pas tache aisee. Tout d'abord, certains acteurs de la vie economique et en particulier l'etat, ne sont pas prets a abandonner leurs pouvoirs regaliens, ce qui les conduits a resister a la penetration des droits fondamentaux dans les disciplines economiques du droit. Par ailleurs, parmi les droits fondamentaux, les droits substantiels connaissent une moindre valorisation au sein de la matiere economique. L'explication en est simple : les textes qui les consacrent prevoient les limites acceptables a leur reconnaissance, en outre la necessite de leur respect semble repondre a un besoin moins urgent des operateurs economiques. Il en resulte que l'ascension des droits fondamentaux dans l'ensemble des disciplines qui composent la vie economique est un phenomene "en devenir" dont il faut souhaiter le caractere ineluctable.


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Informations

  • Détails : 1 vol., 489 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT97-055
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