Thèse soutenue

La loi de la majorité dans les sociétés commerciales
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Auteur / Autrice : Caroline Ruellan
Direction : François Terré
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La loi de la majorite puise ses origines dans la regle de l'unanimite dont elle constitue un affadissement. Cette genese lui confere une legitimite formelle en vertu de laquelle la soumission de tous est exigee sur le seul fondement de l'observation du critere arithmetique. Le principe majoritaire souffre d'une illegitimite intrinseque, resultant de son indigence a associer le minoritaire a l'elaboration de la decision, tout en se caracterisant par une efficacite precieuse de nature a assurer la cohesion de la collectivite des associes. L'enjeu d'une conception procedurale consiste donc a concilier efficacite et legitimite, en substituant l'autorite formelle contestable par une autorite rationnelle acceptable. Une telle restauration repose sur la rencontre de la loi du nombre et du principe du contradictoire, rencontre rendue possible par le respect d'un certain nombre de conditions specifiques au droit des societes. Erigee en mode de regulation rationnelle de la vie sociale, la loi de la majorite concue de maniere procedurale restitue leur pleine effectivite aux principes fondamentaux du droit des societes tout en leur assurant une coexistence harmonieuse. La pratique contradictoire de la loi de la majorite peut faire l'objet de mauvais usages. Parce qu'ils sont prejudiciables a l'interet social, le droit se doit de corriger ces utilisations defectueuses de la regle en retablissant le fonctionnement regulier des organes sociaux. Differents remedes permettent d'atteindre ce resultat. Certains consistent a ecarter partiellement ou totalement le gouvernement majoritaire pour y substituer des modes de regulation externes au droit des societes. Cependant, ces mecanismes correcteurs ne beneficient pas de la legitimite rationnelle attachee au fonctionnement contradictoire de la regle. Des lors, il parait plus satisfaisant de recourir a des moyens autorisant le retablissement de la fonction de regulation sociale assuree par la loi de la majorite. Pour ce faire, la loi de la majorite doit renouer avec la contradiction. Celle-ci, qui peut etre le fait d'une autorite exterieure a la societe ou de la volonte emanant d'une minoritaire agissante, restitue a la regle sa pleine efficacite dans le strict respect de sa legitimite rationnelle.