La loi de la majorite dans les societes commerciales

par Caroline Ruellan

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Terré.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La loi de la majorite puise ses origines dans la regle de l'unanimite dont elle constitue un affadissement. Cette genese lui confere une legitimite formelle en vertu de laquelle la soumission de tous est exigee sur le seul fondement de l'observation du critere arithmetique. Le principe majoritaire souffre d'une illegitimite intrinseque, resultant de son indigence a associer le minoritaire a l'elaboration de la decision, tout en se caracterisant par une efficacite precieuse de nature a assurer la cohesion de la collectivite des associes. L'enjeu d'une conception procedurale consiste donc a concilier efficacite et legitimite, en substituant l'autorite formelle contestable par une autorite rationnelle acceptable. Une telle restauration repose sur la rencontre de la loi du nombre et du principe du contradictoire, rencontre rendue possible par le respect d'un certain nombre de conditions specifiques au droit des societes. Erigee en mode de regulation rationnelle de la vie sociale, la loi de la majorite concue de maniere procedurale restitue leur pleine effectivite aux principes fondamentaux du droit des societes tout en leur assurant une coexistence harmonieuse. La pratique contradictoire de la loi de la majorite peut faire l'objet de mauvais usages. Parce qu'ils sont prejudiciables a l'interet social, le droit se doit de corriger ces utilisations defectueuses de la regle en retablissant le fonctionnement regulier des organes sociaux. Differents remedes permettent d'atteindre ce resultat. Certains consistent a ecarter partiellement ou totalement le gouvernement majoritaire pour y substituer des modes de regulation externes au droit des societes. Cependant, ces mecanismes correcteurs ne beneficient pas de la legitimite rationnelle attachee au fonctionnement contradictoire de la regle. Des lors, il parait plus satisfaisant de recourir a des moyens autorisant le retablissement de la fonction de regulation sociale assuree par la loi de la majorite. Pour ce faire, la loi de la majorite doit renouer avec la contradiction. Celle-ci, qui peut etre le fait d'une autorite exterieure a la societe ou de la volonte emanant d'une minoritaire agissante, restitue a la regle sa pleine efficacite dans le strict respect de sa legitimite rationnelle.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol., 600 p.
  • Notes : THESE NON MICROFICHEE
  • Annexes : 562 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 25-1997-3
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT97-052
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.