L'impot general sur le revenu au maroc

par RACHID EL MOUSSAOUI

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'institution de l'impot general sur le revenu constitue le principal volet de la reforme fiscale marocaine. Il s'est substitue a une plethore d'impots. L'analyse de cet impot met en evidence, en depit de son caractere globalisant, le fait que son assiette n'a pas ete significativement elargie. Celle-ci souffre, en effet, de nombreuses exceptions. Les revenus agricoles sont exoneres, et l'on imagine aisement l'impact d'une telle mesure sur le rendement de l'impot. Les benefices professionnels sont de leur cote mal apprehendes. Les revenus de captiaux echappent egalement dans une large mesure a l'impot progressif general pour deux raisons. L'assiette des revenus fonciers est amputee de deux manieres. D'une part, une multitudes d'exemptions et abattements eleves sont prevus par les textes. D'autre part, certains types de revenus fonciers sont exclus du champ d'application de l'impot progressif pour etre soumis a une taxe specifique. Les instruments d'encouragement aux investissements immobiliers viennent accentuer ce phenomene en raison du caractere excessif des liberalites fiscales accordees. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers, la base d'imposition est appauvrie par de nombreuses exonerations et exemptions et surtout par l'application d'un regime fiscal optionnel; ces revenus sont frappes par des taxes specifiques liberatoires retenues a la source a un taux modere. Auttant dire que le succes de la politique de l'elargissement de l'assiette est mitige. L'application de l'impot general sur le revenu se heurte a de nombreuses difficultes liees a l'importance de la soustraction fiscale et au caractere peu elabore des dispositifs de controle. Les moyens techniques et humains dont dispose l'administration fiscale ne sont pas a meme de garantir une application correcte de la legislation. Au surplus l'arsenal repressif, peu severe, incite les contribuables a minorer les declarations de revenus. Toutefois, conscientes de ces limites, les autorites fiscales tentent de reagir grace a des mesures ponctuelles et progressives a une meilleure connaissance de revenus, a la fiscalisation des activites informelles dont le potentiel fiscal est insoupconnable et a une administration correcte de la legislation fiscale. Mais a defaut d'une serieuse transformation de l'administration et un reel renforcement des instruments juridiques de controle et de l'arsenal


  • Résumé

    The income tax reforme constitutes the main aspect of moroccan fiscal reform. It took the place of other subituted taxes and duties. Despite ils global and inclusive meseures, the income tax misses it goals. Thus, the agriculture is simply exonerated, with all the loss caused to tax output. The capital revenues are not included in the same level and in a great extent to the general progressive tax. There is two reasons for funds-taxes weakness. As for as land tax is concerned, the income is cut down by many exonerations and allowance, made legal by igr texts. Also, land tax is restricted and not widned to some other ground rents. As for the personnel estate tax, a number of exceptions and exonerations weakens the essentiels of it. Hence, the the wage income tax constitutes basically the essentiel taking and receipts of the income tax policy. The income tax enforcement runs against many difficulties, such as the important tax evasion and absence of sserious control. The means, wich the taxation authorities uses, are for from to guarantie an earnet application of the fiscal low. Therefor the taxation authorities are trying their best to minimise the loss by adopting a proprtional and progressif meusures. But in absence of a serious transformation and a real strengthening of the juridical instrument of control and repressive lows, all the half way measures would be non-efficient.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 515 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 190 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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