Délits et manquements lors de prises de contrôle des sociétées côtées

par Claude Bernard Assira Engoute

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Jacques-Henri Robert.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .


  • Résumé

    Signe des temps, le souci de "securite" et de "transparence" du marche boursier qui etait, il n'y a pas si longtemps, l'imperatif majeur du legislateur a aujourd'hui cede la place a celui de la "modernisation". Pour accompagner ce changement de centre d'interet, le legislateur a tenu a consacrer quelques nouveautes : de nouveaux organismes tels le conseil des marches financiers, et de nouvelles professions telles celles des prestataires de services d'investissement ont ainsi vu le jour a la faveur de la loi du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activites financieres, un nouveau langage, une nouvelle terminologie ont meme ete adoptes, pour se mettre au gout du jour; en un mot, c'est de nouvelles pratiques, une nouvelle facon de penser, bref un nouveau droit boursier qui sont ainsi nes. Cependant, on ne peut s'empecher de noter un paradoxe qui tient au fait que la volonte novatrice du legislateur s'est essoufflee a mi-chemin. En effet, pour sanctionner les irregularites constatees dans le cadre du nouveau droit qu'il a lui-meme mis en place, le legislateur semble vouloir s'en tenir aux anciennes recettes. Ainsi a-t-il purement et simplement maintenu la double sanction penale et administrative des agissements frauduleux en matiere boursiere. Ce faisant, il confirme que pour reprimer les irregularites constatees en matiere boursiere, on continuera a retrouver l'intervention concurrente de l'autorite administrative (la cob), pour les manquements, et de l'autorite judiciaire (le tribunal correctionnel), pour les delits. En consequence de quoi, des peines comme l'emprisonnement continueront a figurer dans l'arsenal repressif, bien qu'il soit incontestable, pour des raisons triviales que l'emprisonnement est peu adapte a la delinquance d'affaires, d'une maniere generale. Ce dephasage de l'emprisonnement est encore plus marque dans le cadre des prises de controle, puisque la rapidite avec laquelle s'opere une prise de controle fait que la sanction penale, et en l'occurrence, l'emprisonnement, interviendra generalement beaucoup trop tard, alors que la situation des differents protagonistes aura deja ete cristallisee par le temps. Les delits et manquements des prises de controle sont nombreux et d'une apprehension malaisee, puisque les textes sont epars. Cette etude se propose d'en faire neanmoins le catalogue, pour qu'ilsoit evident que l'on ne peut moderniser


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Informations

  • Détails : 1 vol. (383 p.)
  • Notes : Thèse non reproduite
  • Annexes : Bibliogr. 80 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1997-39
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